Développement rural : Les nouvelles aides du PDRH 2007-2013

Pierre Passemard, conseiller d'entreprise

Le nouveau plan de développement rural, qui court de 2007 à 2013, modifie les conditions d'attribution des aides hexagonales.

DJA et prêts bonifiés

Le bénéficiaire doit être agriculteur durant 5 ans au minimum (au lieu de 10 ans) et le plan de développement de l'entreprise établi sur 5 ans (au lieu de 3 ans dans l'EPI). Le bénéficiaire doit réaliser la mise aux normes environnementales de son entreprise et également satisfaire aux normes minimales de l'hygiène et du bien-être animal dans un délai de 3 ans (au lieu de 5 ans préalablement).

Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN)

L'ICHN vise à répartir les activités sur tout le territoire en préservant l'espace et en promouvant les modes d'exploitation durables. Les ICHN sont reconduites quasiment à l'identique. Ce qui change : le bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble de la conditionnalité (auparavant, étaient visés uniquement le bien-être animal, la réglementation en matière d'identification animale et de respect de la prophylaxie). Il s'engage également à poursuivre son activité en zone défavorisée pendant 5 ans à compter de la première année de bénéfice de l'ICHN.

Prime Herbagère Agro Environnementale (PHAE2)

Ce deuxième PDRH repositionne la PHAE (prime à l'herbe) en affirmant que l'entretien des prairies renforce l'éco-système (biodiversité et qualité de l'eau) et protège contre l'érosion des sols grâce à un couvert végétal permanent. Le maintien des paysages (prairies, éléments fixes de paysages, haies…) y est toujours lié. Dans ce cas aussi, la conditionnalité remplace le respect des bonnes pratiques. Des exigences complémentaires relatives à la fertilisation et à l'usage des produits phytosanitaires voient le jour. La PHAE 2 est uniforme pour toute la France et le maintien d'éléments de biodiversité doit porter sur au moins 20 % de la surface contractualisée. Le retournement ou le déplacement des prairies temporaires ne doit pas dépasser 20 % de Prairies Temporaires Engagées.

Conversion et maintien de l'agriculture biologique (CAB et MAB)

Les mesures de conversion à l'agriculture biologique visent à inciter et accompagner des exploitations s'engageant en totalité ou pour partie dans une démarche de conversion à l'agriculture biologique. La mesure de maintien, nouvelle sur cette programmation, s'applique pour les entreprises n'ayant pu toucher la première aide. Le respect de la conditionnalité et de la loi sur l'eau sont complétés par des exigences en matière d'utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants. La procédure de demande est simplifiée et calée sur le calendrier de demande d'aide unique.

Source Conseil National CER France

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