Développement rural : Subventions : ce qu'il faut déclarer

Daniel Causse, expert comptable

Avez-vous quelque chose à déclarer ? Les subventions, reçues de l'Union Européenne, de l'État ou des collectivités territoriales au titre du second pilier de la PAC, bénéficient le plus souvent d'un traitement fiscal particulier. Cela ne les exonère pas pour autant de tout !

Le traitement fiscal des subventions dépend essentiellement de leur nature et des “bénéfices” retirés par la partie versante. Quelle incidence les soutiens perçus sur le volet développement rural ont-ils sur l'imposition des agriculteurs ?
Analysons cette question sous l'angle des bénéfices agricoles et du régime de TVA, deux aspects fondamentaux en matière de fiscalité. Les subventions reçues peuvent se classer en deux catégories : les subventions d'exploitation et les subventions d'investissement.

Des étalements possibles

Les subventions d'exploitation portent essentiellement sur les mesures agro-environnementales, dont la plus connue est la Prime Herbagère Agro-environnementale (PHAE). La fiscalisation de la subvention intervient dès le dépôt de la demande. Par exemple, dès le 15 mai concernant la PHAE, malgré le versement effectif en fin d'année. L'administration fiscale a également accordé aux agriculteurs le droit de fiscaliser annuellement la prime, alors que la demande porte, en réalité, sur un contrat pluriannuel.
Les subventions d'investissement sont, quant à elles, liées à un équipement clairement identifié : aide à l'achat de matériels, mise aux normes… La fiscalisation de la subvention d'investissement intervient dès l'accord définitif de subvention, c'est-à-dire en général à la réception des travaux ou à la mise en service. Pour éviter une fiscalité trop lourde, l'article 42 septies du Code Général des Impôts permet d'étaler les subventions selon les mêmes modalités et le même rythme que l'investissement au titre duquel elle est attribuée (ex. : arasement de talus). En cas d'immobilisation non amortissable, l'étalement est calé sur la durée d'inaliénabilité ou, à défaut, sur 10 ans.

Précisons que l'étalement est une option fiscale que le contribuable n'est pas obligé de souscrire. Soulignons que les exploitants agricoles soumis au régime du bénéfice forfaitaire n'ont aucun revenu supplémentaire à déclarer : les subventions d'exploitation et d'investissement sont comprises dans le forfait.
Les subventions reçues dans le cadre du second pilier de la PAC ne sont, en principe, ni soumises à TVA, ni intégrées dans un prorata de déduction. En effet, les subventions annuelles n'ont aucune contrepartie directe pour celui qui les attribue. Quant aux subventions d'investissement, elles échappent naturellement à l'imposition de la TVA et n'entrent pas non plus dans le prorata de déduction.

Source Conseil National CER France

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