Dispositifs d'aides conjoncturelles pour les exploitants agricoles.

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Dispositifs d'aides conjoncturelles pour les exploitants agricoles.

1 : Aide de trésorerie en faveur des producteurs de lait de vache en difficulté

 Une aide de trésorerie d’un montant de 1 000 € a été versée aux producteurs de lait de vache en difficulté. Cette aide concerne les exploitants ayant bénéficié du Plan de Soutien à l'Elevage et ayant reçu une notification écrite par FranceAgriMer.

- Les exploitants n'ayant pas reçu le courrier de FranceAgriMer peuvent bénéficier d'une procédure complémentaire qui est mise en place en début d'année 2017. Pour être éligible, les exploitants doivent respecter certains critères que l’on retrouve dans l’instruction :

http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Les-aides-economiques/Les-aides-conjoncturelles/Pacte-de-consolidation-et-de-refinancement-des-exploitations-agricoles-2016-aide-lait-1000
 Les formulaires sont disponibles depuis le 03/01/2017.

2 : Aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles

Une aide forfaitaire de150 € pour la commercialisation des jeunes bovins mâles de race à viande ou mixte âgés de 13 à 24 mois d'un poids inférieur à 360 kg commercialisés en janvier et février 2017. Pour être éligibles, les jeunes bovins vifs destinés à l’export doivent pour leur part peser moins de 680 Kg (poids vif). La période d’éligibilité court du 1er janvier au 28 février 2017. Le paiement de cette aide (au minimum pour 3 animaux éligibles, soit 450 €) interviendra au plus tard le 30/09/2017.

 - Toutes les demandes devront être transmises en ligne sur le site de FranceAgriMer à l'aide du formulaire de demande électronique. Toutes les demandes en version papier seront automatiquement rejetées.

http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Les-aides-economiques/Les-aides-conjoncturelles/Aide-forfaitaire-a-la-commercialisation-des-jeunes-bovins

3 : Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016.

 - Ce dispositif de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :

  • Un retard de paiement d'un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;
  • Un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

 Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.
 La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

  • Retard paiement d'aides découplées, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;
  • Différentiel de montant d'aides MAEC-aides à l'agriculture biologique, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu'au 30/06/2017.
  • Le plafond de 15 000 € d'aide de minimis sur 3 ans s'applique
  • Les demandes sont à déposer en DDTM au plus tard le 28 février

Détail de la mesure sur  http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Les-aides-economiques/Les-aides-conjoncturelles/FAC-pour-les-agriculteurs-ayant-des-difficultes-liees-au-versement-des-aides-de-la-PAC-2015-et-2016

ICOOPA - Sophie ROUX

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