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Du DIF au CPF : du pareil au même ?

Conseil National CERFRANCE POSTEC

Du DIF au CPF : du pareil au même ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis 2015.Les premières heures acquises au titre du CPF seront créditées en mars 2016 et permettront à terme au titulaire de suivre des formations. Mais alors, qu’est-ce qui change vraiment ?

A savoir

C’est le bénéficiaire du CPF qui doit créer son compte et le gérer sur un site dédie : moncompteformation.gouv.fr. La liste des formations éligibles définie par l’état et par les commissions paritaires est consultable sur ce portail

Qui sont les bénéficiaires ?

Le CPF est ouvert aux personnes engagées dans la vie active : salariés du privé ; personnes sans emploi inscrites Ou non à Pôle emploi ; jeunes âgés de 16 ans sortis du système scolaire et en recherche d’emploi et, par dérogation, jeunes âgés de quinze ans en apprentissage. Ce compte est rattache à la personne et la suit tout au Long de sa vie professionnelle, tandis que le DIF était lie au contrat de travail et ouvert aux salaries justifiant d’un an d’ancienneté (4 mois pour les CDD), a l’exclusion des apprentis et des salaries en contrat de professionnalisation.

Comment s’acquièrent les heures du CPF ?

Le compte est crédite de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. Ce calcul est proratise pour un temps partiel. Les heures restent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi et sont totalement transférables sans conditions. Le “compteur CPF” est gère par la Caisse des Dépôts et Consignations, et non par l’employeur. Celui-ci n’est donc plus oblige de communiquer le solde des compteurs à chaque salarie qui peut le consulter directement sur le site dédie. Mais le compte reste alimente au vu des données transmises par les employeurs dans la DADS(1) et bientôt dans la DSN(2).

Du DIF au CPF : du pareil au même ?

Que deviennent les heures DIF ?

Les heures non utilisées acquises au titre du DIF peuvent être transférées sur le CPF depuis le 1er janvier 2015. Les salaries disposeront alors d’une durée de 6 ans pour mobiliser ces heures, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Elles sont entièrement cumulables avec les heures acquises au titre du CPF. 

Quelles sont les formations éligibles ? 

Contrairement au DIF, les heures inscrites au CPF seront utilisées uniquement pour des formations qualifiantes, Ou permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, ou encore dans le cadre de l’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). 

Quel rôle pour l’employeur ?

Autorisation : Si la formation est effectuée en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord de l’employeur Est nécessaire. Le salarie doit faire sa demande au minimum 60 jours avant la formation si elle a une durée inferieure a six mois et au moins 120 jours avant si elle atteint six mois ou plus.

Financement : Une contribution de 0,2 % de la masse salariale brute sera payée au FAFSEA(3). Pour la première fois en 2016 sur les salaires 2015, par les entreprises de 10 salariés et plus sauf si elles concluent .Un “accord CPF”. Dans ce cas, elles s’engagent à investir au moins 0,2 % de leur masse salariale dans le financement du CPF des salaries en prenant directement en charge les frais pédagogiques et frais annexes (hébergement, repas, transport).

Les entreprises de moins de 10 salaries ne verseront pas de contribution spécifique mais leurs salaries pourront utiliser leur CPF sur des fonds mutualises. Pour les personnes à la recherche d’un emploi, les heures sont prises en charge par Pole emploi et les régions.

 (1) DADS : déclaration annuelle de données sociales. (2) DSN : déclaration sociale nominative. (3) FAFSEA : fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles. Il est charge de collecter les fonds de la formation Professionnelle continue et de financer la formation des salariés.

Source : CERFRANCE : Fabien Johanny Juriste - Gérer pour Gagner - n° 40 Décembre 2015

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