Le Certiphyto sera obligatoire en octobre

COGEDIS FIDEOR

Le Certiphyto sera obligatoire en octobre

A partir du 1er octobre 2014, l’obtention du Certiphyto sera obligatoire pour tous les exploitants et salariés agricoles manipulant des produits phytosanitaires. Un Certiphyto spécifique existe pour les prestataires de services. Explications.

Les certificats individuels pour les produits phytopharmaceutiques, appelés Certiphyto, seront obligatoires au 1er octobre 2014. Ils sont délivrés aux exploitants et salariés qui utilisent des pesticides à l’issue d’une formation obligatoire (cf. encadré). Différents selon l’usage qui est fait des produits phytosanitaires, les Certiphyto assurent un niveau de connaissances suffisant pour les utiliser en sécurité et en réduire l’usage.

Opérateur ou décideur

Deux catégories de Certiphyto, dits « opérateur » et « décideur » en exploitation agricole concernent la majorité des exploitants et des salariés agricoles. Le champ d’action du détenteur de la catégorie « opérateur » se limite à l’application des produits. La catégorie « décideur » s’adresse à l’exploitant qui prend en main la stratégie de protection de ses cultures, voire qui choisit ses matières actives. C’est ce Certiphyto qui sera exigé par un fournisseur pour la délivrance de produits à usage professionnel. Le certificat décideur assure automatiquement celui d’opérateur ce qui implique que ce même exploitant peut manipuler et épandre ces produits. Attention, mise à part dans le cas de matériel en copropriété, tout traitement effectué chez un voisin nécessite la validation d’un Certiphyto Prestation de services mais aussi une certification d’entreprise et une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce même Certiphyto est obligatoire dans le cadre de prestation payante, dans la limite permise par le régime agricole. Il est à noter que les formes sociétaires - Gaec, EARL, Sica – ne bénéficient pas d’un statut pour exercer des prestations à caractère commercial. Elles ne peuvent donc pas obtenir l’agrément Prestation de services. Dans ce cas, la forme juridique de la société doit évoluer.

 

Contrôle et sanctions

En cas de non obtention, l’exploitant ne peut ni se fournir, ni épandre de produits phytopharmaceutiques. Il peut se tourner vers un prestataire de services qui se chargera alors de l’ensemble des décisions concernant la mise en œuvre de la protection des cultures. Cette prestation devra être clairement notée dans le contrat qui lie les deux parties. Même dans le cas présent, l’obtention d’un Certiphyto est  fortement recommandée car l’exploitant est passible de sanctions si l’administration le contrôle à employer ce type de produits sans certificat. S’il a signé un contrat Mesures agri-environnementales (MAE), il sera également sanctionnable au titre des exigences complémentaires de la conditionnalité des aides Pac. Enfin, il est bon de noter que l’administration ne délivre aucun duplicata de la carte attestant de la validation d’un Certiphyto. Elle est donc à garder précieusement. Toutefois, en cas de perte ou de vol, vous pouvez demander, par courrier, une attestation à la Draaf qui a deux mois pour répondre.

Trouver sa formation

Les Certiphyto sont validés soit par une formation seule, soit par un test seul, soit par une formation suivi d’un test. Ils sont dispensés par des organismes de formation agréés par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (Draaf).

Pour trouver un organisme certificateur, il faut taper dans votre moteur de recherche internet les mots « Draaf Bretagne » et « certificat individuel ». Arrivé sur la page de la Draaf, il suffit de cliquer en bas de page sur le lien « Conseil à l’utilisation des produits phyto » pour accéder à la liste des organismes formateurs près de chez vous.

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