Le dossier Pac est à valider avant le 15 mai

COGEDIS FIDEOR

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai pour télédéclarer leur dossier Pac ou le déposer à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Côté déclaration, pas de grand changement par rapport à 2012. Il est toujours indispensable de cocher la demande d’aide découplée pour bénéficier des DPU (Droits à paiement unique). Le portefeuille des DPU est notifié à l’exploitant par un courrier accessible sur Telepac. Certains agriculteurs ont bénéficié d’une revalorisation de leurs DPU, suite au découplage de 7 aides en 2012 (dont la prime aux protéagineux). Ces DPU notifiés au 15 mai 2012 peuvent être transférés avant le 15 mai 2013 entre exploitants à l’aide de clauses, disponibles en DDTM. Le transfert des DPU spéciaux et hors surface a pour effet de les normaliser, il faut donc s’assurer de disposer de foncier pour les activer.

Aides couplées

L’aide à l’engraissement des jeunes bovins a été supprimée pour 2012. L’enveloppe de 8 millions d’euros qui lui était destinée sera finalement distribuée à la filière caprine (revalorisation de l’aide de base) et à la production de lait en montagne.

Pour 2013, trois nouvelles aides sont mises en place, pour les nouveaux installés et les récents investisseurs (ayant bénéficié d’une subvention du Plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou du Plan de performance énergétique depuis 2007). Elles seraient à déposer au 15 mai en format papier.

La première de ces aides concerne un soutien à l’engraissement de jeunes bovins. Cette année, seraient concernés les élevages d’au moins 21 jeunes bovins, abattus en 2013 entre 11 et 24 mois d’âge et maintenus au moins 4 mois sur l’exploitation. L’enveloppe serait de 8 millions d’euros (soit environ 60 euros par animal).

Une enveloppe de 12 millions d’euros serait ensuite consacrée à un soutien à la vache allaitante, complémentaire à la Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. L’aide serait attribuée dans la limite du nombre de droits détenus par l’exploitant et estimée à environ 16 euros par animal. Enfin, le ministre de l’Agriculture a annoncé fin mars l’octroi d’une enveloppe de 20 millions d’euros pour la filière laitière. Cela correspondrait à environ 10 € / 1000 litres, avec un plafonnement à 100 000 litres.

Les MAE systématiquement contrôlées

La demande de paiement des MAE (Mesures agro environnementales) se fait toujours sur le même formulaire que pour les DPU. La PHAE (Prime herbagère agro environnementale) peut être prorogée d’un an pour les contrats souscrits en 2008 et prenant fin au 14 mai 2013. Cette prorogation doit concerner les mêmes surfaces engagées, et avec les exigences du cahier des charges étendues sur 6 ans. Les dérogations liées au chargement sont alors supprimées.

Il est important de bien vérifier le respect du cahier des charges de toutes les MAE, y compris les MAE « territorialisées ». Elles sont en effet systématiquement contrôlées. Le non-respect des engagements conduit à des pénalités, voire à un remboursement total de la MAE en cas de manquement grave.

Conditionnalité spécifique

En plus du cahier des charges spécifique à la MAE, tout bénéficiaire doit respecter la conditionnalité de base des aides. Il doit également respecter la conditionnalité spécifique aux MAE, notamment l’enregistrement des apports en azote ainsi qu’en phosphore organique. Dans le cas de sociétés bénéficiaires de MAE, il sera également vérifié, chaque année, que plus de 50 % des parts du capital social sont bien détenues par des associés exploitants.

Certification environnementale

L’agriculteur peut bénéficier d’une diminution du risque de contrôle conditionnalité en cochant la case correspondant à la certification environnementale de niveau 1 sur la demande d’aides Pac. Il faut pour cela justifier d’un autodiagnostic de son exploitation sur les domaines de la conditionnalité, attesté par un Système de conseil agricole (SCA).

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