Le suramortissement en agriculture : Un dispositif qui s’étoffe

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La loi de finance rectificative 2015 a élargi le dispositif du suramortissement en agriculture.

Le législateur a adopté, en complément des mesures de plan d’urgence, une mesure instaurant un dispositif de suramortissement de 40 % pour les bâtiments affectés aux activités d’élevage et des matériels et installations destinées au stockage des effluents d’élevage.

Cet amortissement permet de déduire 40 % du prix de revient des immobilisations concernées sur cinq ans. Au terme de cette période de cinq ans le plan d’amortissement se poursuit à la valeur résiduelle du bien, soit 60 % du prix de revient et sur une période de durée d’usage.

Il s’agit :

-       D’acquisition ou de construction de bâtiments,

-       De travaux de rénovation de bâtiments,

-       D’acquisition ou de fabrication de matériel et d’installations destinés au stockage d’effluents d’élevage,

Construit, fabriqué ou rénové par l’exploitant ou non,

Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Exemple :

-       Acquisition de bâtiment d’élevage pour 250 000 €,

-       Durée d’amortissement 20 ans,

-       Dotation aux amortissements 12 500 € (250 000 / 20),

Le dispositif permet d’amortir 40 % de 250 000 € = 100 000 € sur 5 ans,

Soit 20 000 € / an pendant 5 ans,

Le différentiel sur 5 ans est de 37 500 €.

Au terme de cette période de 5 ans il restera 150 000 € à amortir sur 15 ans,

Soit 10 000 € / an pendant 15 ans.

Malgré une conjoncture difficile, ce dispositif permet les cinq premières années de réduire le résultat imposable.

Néanmoins ce dispositif ne concerne pas les investissements bénéficiant des aides à l’investissement.

De plus, l’avantage fiscal lié à l’amortissement supplémentaire doit respecter la règle des minimis (15 000 € sur trois ans). En conséquence, il est permis à l’exploitant de différer de trois ans le suramortissement.

ICOOPA - Hervé LE MERRER

 

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