Nouvelle Pac 2010 : Deux dossiers à déposer

COGEDIS

La déclaration de surface et le dossier de création ou de revalorisation des Droits à paiement unique (DPU) sont à déposer avant le 17 mai 2010. Détails.

C'est Pac ! Les déclarations doivent être déposées à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) pour le 17 mai. Le formulaire « S2 jaune » de déclaration des surfaces a été simplifié. Plusieurs colonnes disparaissent car il n'y a plus à codifier les cultures ni à cocher la demande d'aide aux surfaces irriguées et aux cultures énergétiques. Les codes Bio ne sont plus à renseigner. Par contre, une colonne est ajoutée pour la demande du nouveau soutien à l'agriculture biologique. Néanmoins, les cultures doivent être déclarées comme avant. La nature du couvert suffit à déterminer l'admissibilité aux DPU et l'éligibilité aux aides couplées aux protéines végétales, aux protéagineux et à la diversité des assolements. Autre formulaire simplifié : le « S1 identification ». La déclaration des productions animales et la déclaration du nombre de contrats souscrits disparaissent. Nouveau, le formulaire de demandes d'aides concerne celles demandées au titre du dossier surfaces, y compris les nouvelles 2010. Attention, il est recommandé de vérifier que toutes les bonnes cases ont bien été cochées ! Sans quoi, les aides concernées ne seront pas versées. En cochant le bénéfice de l'aide découplée, l'exploitant demande aussi l'attribution de la revalorisation des DPU suite à la réforme. Autre nouveauté : le formulaire de déclaration des effectifs d'animaux. Il concerne les exploitants demandant à bénéficier du paiement des DPU spéciaux, d'une aide ICHN et/ou PHAE1, détenteurs de ruminants autres que bovins.

Respect de la conditionnalité

Côté conditionnalité, la BCAE2 « bande tampon » remplace celle de la « surface en couvert environnemental ». Désormais, tous les exploitants doivent implanter ou maintenir une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 à 10 m (selon les zones) au bord des cours d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur la carte IGN au 1/25 000e. Des dispositions particulières peuvent être prises par arrêté préfectoral au niveau départemental. Si aucun apport de fertilisant ou produit phytosanitaire n'est autorisé, le pâturage est néanmoins permis. Autre mesure, le maintien des particularités topographiques à hauteur de 1 % est obligatoire pour les exploitations déclarant plus de 15 ha de SAU. Les « bordures de champs » ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu'elles bordent.
L'établissement des références en prairies temporaires et pâturages permanents (prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans) devait se faire sur la base des surfaces en herbe déclarées au 15 mai 2009. Le ministère de l'Agriculture a décidé de reporter l'échéance. Au final, les références individuelles seront établies à partir des surfaces en herbe déclarées dans le dossier Pac de 2010.
Les bandes tampons et les éléments topographiques ne sont pas à déclarer.

Dossier spécifique DPU

Le dossier spécifique pour la revalorisation des DPU doit arriver chez les exploitants début avril. Il est primordial car il conditionne le montant des aides pour 2010 et les années suivantes. Ce dossier à déposer aussi avant le 17 mai, comprend pour chaque campagne de 2005 à 2008 : les données ayant permis le calcul du montant de référence, un tableau récapitulatif précisant la campagne retenue et une notice expliquant les démarches à engager en cas d'erreur sur le calcul du montant de référence. Il conviendra de vérifier surtout la campagne 2008 qui sert à l'éligibilité au soutien à l'herbe et au maïs (calcul de chargement, nombre d'animaux, surfaces en herbe et maïs). Si des éléments sont manquants (le nombre d'animaux par exemple) ou si des événements (changement juridique, installation, agrandissement foncier…) sont à prendre en compte pour le recalcul des DPU, des rectifications seront à effectuer auprès de la DDTM.
Il est prévu la création de DPU pour les légumes. Les producteurs ayant implanté des légumes entre 2005 et 2008 et n'ayant jamais déposé de dossiers Pac peuvent prétendre à ce soutien spécifique.

Dépôt des dossiers Pac à la DDT/DDTM

17 mai 2010 :
- La déclaration de surface
- Les clauses DPU pour les transferts du 16/05/09 au 15/05/10
- Le dossier spécifique DPU
- Le formulaire de demande PMTVA
- La déclaration annuelle de respect des engagements MAE
31 mai 2010 : La modification d'assolement
30 novembre 2010 : La déclaration de contrat assurance récolte

Source COGEDIS

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