Pac : de nouvelles règles de conditionnalité

COGEDIS LOSSOUARN

Pac : de nouvelles règles de conditionnalité

Les paiements des aides Pac s’accompagnent d’exigences en matière d’environnement, de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, des animaux et des végétaux) et de protection animale. Cette conditionnalité a été révisée en 2015.

Dès cette année, des mesures de prévention de l’érosion des sols sont pplicables à tous (BCAE 5). Il est donc interdit de travailler les parcelles gorgées d’eau ou inondées. La couverture minimale des sols (BCAE 4) oblige à avoir un couvert sur toutes les parcelles en production y compris les surfaces en herbe. Il est vérifié l’existence d’un semis ou d’un couvert au 31 mai sur les terres arables. Cette couverture minimale des sols vise à favoriser le stockage du carbone.

Des SET aux SIE

Il est obligatoire de maintenir au moins 5 % de SIE (Surfaces d’intérêt écologique) sur la surface arable de l’exploitation en remplacement de l’obligation des 4 % de Surfaces équivalent topographiques (SET). La BCAE 7 (maintien des particularités topographiques) concerne désormais les haies, mares et bosquets. Il y a donc une obligation de maintien de ces éléments. De plus, la gestion des haies est cadrée par la BCAE 7. Leur destruction est possible dans certains cas à condition de réaliser une déclaration préalable à la DDT(M). De même, le déplacement et le remplacement des haies sont autorisés. Dans tous les cas, toutes les haies présentes au 1er janvier 2015 sur l’exploitation sont considérées comme des particularités topographiques. D’autre part, pour les agriculteurs souscrivant des MAEC, il n’y a plus d’exigences supplémentaires au titre de la conditionnalité.

Bretagne, zone vulnérable

Auparavant réservées aux Zones d’actions complémentaires (Zac), les règles du domaine environnement s’appliquent désormais à toutes les zones vulnérables et donc à toute la Bretagne. Dans ce domaine, peu de changement. Il s’agit principalement de mesures de gestion de l’azote, avec respect des périodes d’interdiction des épandages, respect des capacités de stockage et des conditions d’épandage, couverture hivernale y compris le long des cours d’eau. Tous les exploitants doivent réaliser au moins une analyse de sols sur l’une de leurs trois principales cultures. Et bien sûr, tout le monde doit gérer sa fertilisation azotée à partir d’un prévisionnel de fumure et d’un cahier de fertilisation tenu à jour, avec respect du plafond annuel de 170 kg d’azote organique.

Pac : de nouvelles règles de conditionnalité

Système d’avertissement précoce

Le système de Relevé d’anomalie mineure (RAM) est remplacé par le Système d’avertissement précoce (SAP). Les exploitants concernés par une anomalie relevant du SAP se verront notifier le constat d’anomalie, et l’obligation de remise en conformité dans un délai fixé. Aucune sanction financière ne sera appliquée à leurs aides Pac pour ce constat. En cas de contrôle ultérieur au cours de l’une des deux années suivantes, et du constat de la même infraction à la conditionnalité, l’agriculteur se verra appliquer de façon rétroactive une pénalité financière. Certains cas de non-respect de la conditionnalité relève du SAP, il s’agit de ceux qui n’affectent pas directement la santé humaine ou animale. Les autres anomalies qui ne rentrent pas dans le SAP entrainent des pénalités de 1, 3, 5 voire 20 %. Les pénalités sont appliquées à l’ensemble des aides de la Pac perçues l’année de constat de l’infraction.

Vérifier sa conditionnalité

La vérification de la conditionnalité permet de sécuriser le paiement des aides Pac et d’être plus serein lors d’un contrôle. Les Systèmes de conseil agricole (SCA) sont les structures habilitées pour réaliser ces diagnostics. Dès lors qu’un exploitant a réalisé un diagnostic des points de conditionnalité sur son exploitation auprès d’un SCA et qu’il transmet à sa DDT(M) son attestation, il bénéficie d’une réduction de son risque de contrôle conditionnalité. Les contrôles sont coordonnés par la DDT(M) mais peuvent être réalisés par d’autres services en fonction du domaine de la conditionnalité.

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