Rappel : "Plan de soutien exceptionnelle à l'agriculture"

Le plan de soutien annoncé par le Président de la République comporte une série de dispositifs d'aides aux exploitations agricoles :

• Mesures bancaires mises en place par les banques et accompagnées par l'Etat : deux types de prêts sont proposés :

o Prêts de reconstitution de fonds de roulement : Taux maximum de 3% sans frais de dossiers, d'une durée de 2 à 5 ans avec un différé total ou partiel d'un an. L'aide de l'Etat consiste en la prise en charge d'une partie des intérêts dans la limite d'un plafond d'emprunt de 30 000€ (elles sont respectivement de 2% pour les Jeunes Agriculteurs, et de 1.5% pour les autres exploitants). De plus, le Conseil Régional a décidé d'intervenir en complément et ainsi ramener le taux à 0% dans la limite d'un plafond d'emprunt de 15 000€.

L'exploitant doit s'adresser directement à sa banque au plus tard le 28 février 2010.
Enveloppe nationale : 36 millions d'euros.

o Prêts de consolidation bonifiés par l'Etat : Consolidation des annuités 2010 des prêts professionnels supérieurs à 24 mois non bonifiés hors prêts fonciers avec un montant maximal de 30 000€ sans frais de dossiers. D'une durée de 2 à 5 ans, ils peuvent inclure un différé total ou partiel d'un an. La bonification de l'Etat permet d'abaisser le taux à 1% pour les Jeunes Agriculteurs et à 1.5% dans le cas général.

Critère d'éligibilité : Taux annuité/EBE > 60%. Pour les exploitants au forfait, l'EBE est estimé sur la base de 40% du chiffre d'affaires.

L'exploitant doit s'adresser directement à sa banque au plus tard le 30 avril 2010.
Enveloppe départementale : 189 121 euros.

• Allègement des charges financières :

Cette aide vise à prendre en charge les intérêts des prêts professionnels à long et moyen terme, bonifiés ou non (hors prêts fonciers) relatifs aux échéances 2010.

Critère d'éligibilité et calcul de l'aide : Baisse de l'EBE > à 10%, ou pour les exploitants au forfait, baisse du chiffre d'affaires > à 5%. Cette baisse porte sur les 2 derniers exercices clôturés ou entre le dernier exercice clôturé et un résultat prévisionnel de l'exercice en cours.

Les demandes présentées par les Jeunes Agriculteurs et les récents investisseurs sont prioritaires.

Après avis du comité de gestion et afin de respecter le montant d'enveloppe attribué au département de la Haute-Garonne (752 799€ + 173 965€ pour la filière lait), des critères locaux complémentaires pourront être appliqués afin de classer les demandes les plus prioritaires.

Le montant de l'aide est plafonné au maximum à 50% de l'échéance annuelle (intérêt et capital).

Le formulaire doit être déposé à la DDEA au plus tard le 28 février 2010.

• Mesures d'allègements de charges fiscales :

o Prise en charge totale ou partielle de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour les exploitants n'ayant pas réglé cette taxe au 15 octobre 2009 : les demandes individuelles sont à adresser aux services fiscaux au plus tard le 28 février 2010.

o Début 2010, des mesures complémentaires de remboursement de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers, sur la Consommation de Gaz de l'année 2009, ainsi qu'un remboursement à 75% de la Taxe Intérieur Carbone 2010 seront mises en place.

• Mesures d'accompagnement des exploitations en difficultés économiques :

Deux mesures peuvent être accordées :
o Allègement des charges financières des exploitations viables dans le cadre du plan de redressement.
o Aide à la réinsertion professionnelle pour les autres.
Les demandes d'accompagnement des exploitations en difficultés techniques seront examinées par le comité d'experts départemental suite à un pré-diagnostic de votre exploitation établi par votre CER FRANCE 31. Contactez votre comptable ou votre conseiller d'entreprise pour l'établissement de ce pré-diagnostic.

Au-delà de ces mesures conjoncturelles, et afin de vous accompagner au mieux dans la gestion de votre entreprise dans une période difficile, l'ensemble des collaborateurs du CER FRANCE 31 se tient à votre disposition.

Source CER FRANCE 31

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