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Sécheresse 2011 : Modalités des reports d’annuités des prêts

Sécheresse 2011 : Modalités des reports d’annuités des prêts
Peuvent en bénéficier, les éleveurs dont le taux de spécialisation est d’au moins 50 %

FranceAgriMer vient de définir les modalités des reports d’annuité des prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture. Reports mis en oeuvre pour compenser les pertes liées à la sécheresse 2011,

Dépôt de dossier avant le 31 octobre 2011

Pour bénéficier de ce report d’annuité, l’éleveur doit déposer, avant le 31 octobre 2011, un dossier auprès de l’établissement de crédit qui lui a accordé son prêt de reconstitution de fonds de roulement dans le cadre du PSEA. S’il remplit les conditions pour en bénéficier, un avenant à son contrat sera établi avant le 20 décembre 2011.L’établissement de crédit adressera à FranceAgriMer, au plus tard le 15 janvier 2012, les informations nécessaires pour procéder au versement de la compensation du coût de ce report d’annuité aux éleveurs. Ce versement sera effectué après vérification du respect du plafond d’aide de minimis (maximum 7 500 € par exploitation sur les trois dernières années fiscales).

Dans le cadre des mesures prises pour venir en aide aux éleveurs frappés par la sécheresse en 2011, Nicolas Sarkozy avait annoncé le 9 juin dernier, lors d’un déplacement en Charente, le report d’un an des échéances des prêts de reconstitution de fonds de roulement contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA).

 FranceAgriMer a fixé les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Peuvent en bénéficier, les éleveurs (bovins lait et viande, ovins lait et viande et caprins), dont le taux de spécialisation est d’au moins 50 % dans ces filières et dont le siège social de l’exploitation est situé dans une zone reconnue au titre des calamités agricoles dues à la sécheresse 2011.

 Le dispositif de report s’applique à l’ensemble des prêts de reconstitution de fonds de roulement du PSEA contractés par les éleveurs.

- Dans le cas de prêts à échéances annuelles, le montant de l’annuité reporté est le montant de la prochaine annuité (capital + intérêt) non échue. En cas d’échéances semestrielles, trimestrielles ou mensuelles, il s’agit de l’équivalent d’une annuité non échue ;

- Le report porte sur les échéances non échues au moment de la signature de l’avenant au contrat de prêt initial et dont la date de survenance est comprise entre la date de signature de la convention avec les établissements de crédit et le 20 décembre 2012 ;

- Le report prend la forme d’un étalement du remboursement de l’annuité sur la durée restante du

prêt, sans prolongement de la durée initiale de ce dernier ;

- Le taux d’intérêt est celui accordé par l’établissement de crédit à l’éleveur lors du prêt initial

(inférieur ou égal à 3 %) ;

Les frais de dossier sont intégralement pris en charge par l’établissement de crédit.  L’État prend en charge le coût de ce report d’annuité.

Source D'après FranceAgriMer

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