Menu
PleinchampTV Lettre d'info

Transfert de DPU avant le 15 mai - Suivre les règles

Karine Jestin

Si les Droits à Paiement Unique peuvent être achetés ou cédés, leur transfert est réglementé et peut donner lieu à des prélèvements. Analyse de Cogedis

Tout transfert de Droit à paiement unique (DPU) doit être signalé à la DDAF à l'aide d'une clause administrative avant le 15 mai 2008. C'est indispensable pour pouvoir activer les droits par la suite. Si le transfert est définitif, il donne lieu à des prélèvements. Ils sont appliqués en fonction de plusieurs critères comme la reprise de foncier ou non avec les DPU, la reprise intégrale ou partielle de l'exploitation… Le taux de prélèvement sera également majoré si l'exploitation du repreneur après reprise dépasse le seuil d'agrandissement départemental (voir tableau). Par contre, aucun prélèvement n'est appliqué sur les transferts temporaires de DPU (mise à disposition ou location) mais ces derniers ne sont autorisés que s'ils s'accompagnent du transfert (à bail ou à mise à disposition) d'un nombre équivalent d'hectares.

De 3 à 50 % de prélèvement

Un prélèvement de 3 % est appliqué la plupart du temps lorsque les DPU sont transférés avec le foncier. Il en est de même lorsqu'il y a reprise à bail de terres précédemment exploitées par un autre fermier. Le prélèvement passe à 10 % si la superficie de l'exploitation de l'acquéreur excède le seuil départemental. Les transferts définitifs de DPU sans foncier donnent lieu à un prélèvement de 50 %.
Cependant, dans le cas où il y a reprise totale de l'exploitation, le taux de prélèvement reste à 3 %, même au-delà du seuil départemental. Attention toutefois, cette règle ne s'appliquera pas si l'exploitation a subi une modification foncière de plus de 15 % sur les trois dernières campagnes Pac. Le nouvel exploitant* la première année d'installation ou le jeune agriculteur avec les aides d'installation sont exonérés à 100 % de prélèvement pendant 5 ans au-dessous du seuil d'agrandissement. Il en va de même pour le transfert entre époux ou les changements juridiques.
Lors d'un changement de statut juridique, comme le passage d'une EARL en SCEA, attention à ne pas dépasser plus de 5 % d'écart de surface SAU PAC entre 2007 et 2008. Au-delà de ce pourcentage, c'est un transfert définitif classique et des prélèvements sont appliqués. Dans ce cadre, attention aux échanges annuels de terres.
* Toute personne n'ayant pas exercé d'activité agricole les 5 années précédentes

DPU réserve

Après avoir identifié la clause qui convient, il reste à vérifier que les DPU à acquérir ne sont pas des DPU « réserve». Ces derniers sont attribués ou revalorisés à plus de 20 % par la réserve au titre d'une installation, d'un investissement pendant la période transitoire ou d'un programme spécifique. Ils ne sont pas transférables durant les cinq années suivant leur attribution et doivent être activés à 100 % annuellement.
Il existe aussi des DPU dotés de la réserve avec une revalorisation inférieure à 20 %. Ils sont identifiés comme historiques mais avec une composante réserve soumise aux mêmes règles que les DPU historiques. En cas de transfert de ce type de DPU, la totalité du montant de la valeur unitaire issu de l'historique et de la réserve est transmise au repreneur après calcul des prélèvements.
Enfin, s'il y a transfert de DPU sans foncier, le cédant doit avoir activé 80 % de ses DPU définitifs en 2006 ou en 2007. Sans cela la cession de DPU ne peut avoir lieu. Afin de vérifier ces derniers points, le plus sûr est de demander au cédant de fournir la dernière notification définitive de DPU reçue.

 

Source Cogedis

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires