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Un agrément est nécessaire pour l’épandage des boues

COGEDIS FIDEOR

Les agriculteurs sont sollicités par les particuliers pour épandre les boues issues des fosses septiques. Pour ce faire, ils doivent respecter des règles.

Depuis 2009, l’administration impose à toute entreprise intervenant auprès des particuliers pour la vidange des fosses septiques de se faire agréer. Les exploitants agricoles n’échappent pas à cette règle. L’agriculteur qui épand sur ces champs des boues produites par les installations d’assainissement non collectifs, autres que celles issues de son habitation ou de son exploitation, doit se faire agréer au préalable auprès des services de la préfecture. L’agrément sous forme d’arrêté préfectoral est délivré sur une durée de 10 ans, renouvelable.

Traçabilité

Le dossier de demande doit contenir les quantités de matière de vidange prévues chaque année, les modalités de collecte, de transport et d’élimination par épandage ou mise en station d’épuration communale des boues. L’entreprise doit aussi s’engager à mettre en place une traçabilité à l’aide d’un bordereau remis au particulier qui précise les coordonnées du vidangeur et la destination des boues. Elle doit également réaliser un bilan annuel de l’activité à disposition de la préfecture pour une durée de 10 ans. Le formulaire d’agrément ainsi que la liste des vidangeurs agréés du département, sont disponibles sur le site internet de la préfecture.

Contraintes administratives

Une fois prise en charge par un professionnel, les boues de vidange peuvent être dirigées vers une station d’épuration communale ou épandues sur les terres agricoles. Si l’épandage agricole est possible, les contraintes engendrées par la réglementation en vigueur ne facilitent pas cette pratique. Une autre procédure administrative issue de la loi sur l’eau de 2006 est encore plus contraignante que l’agrément (cf. ci-dessous). En effet, pour épandre des matières de vidange, il convient de faire, au minimum, une étude préalable définissant l’aptitude du sol à l’épandage, de prévoir un stockage séparé avec les autres effluents et d’intégrer les épandages dans le plan prévisionnel de fumure et le cahier de fertilisation en respectant l’équilibre de la fertilisation. Lors des épandages l’agriculteur doit respecter les distances d’isolement et les délais de réalisation. Par exemple, lors d’épandage sur herbe, la réglementation impose un délai de six semaines avant la remise à l’herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères. Il est aussi obligatoire de réaliser des analyses annuelles des boues portant sur la valeur agronomique et les métaux, ainsi que des analyses de terres.

Des contrôles spécifiques

Le Service d’assainissement non collectif doit faire un contrôle périodique chez le particulier sur le bon fonctionnement de l’assainissement. Il vérifie sur le bordereau de reprise des boues le nom de l’entreprise qui a réalisé la vidange et la destination des boues. Des contrôles périodiques sur la fertilisation peuvent intervenir également chez l’agriculteur ou d’autres, ciblés, par la police de l’eau. En cas d’anomalie, l’agrément peut être retiré, en plus des poursuites liées à une éventuelle pollution.

Epandage de boues issues du traitement des eaux usées

La loi sur l’eau réglemente les épandages des boues issues des vidanges de fosse septique de la  même manière que les épandages de boues issues du traitement des eaux usées communales.

Les seuils prennent en compte la quantité de boues épandues dans l’année :

Déclaration Autorisation
Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an

En agriculture, la plupart des entreprises agréées sont au maximum soumis au seuil de la déclaration. Il est moins contraignant que le seuil de l’autorisation qui nécessite une étude d’impact, le passage en enquête publique et un suivi plus poussé des épandages.

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