Agriculteurs, une seule taxe forfaitaire en cas de cession de terrains nus constructibles

CERFRANCE Méditerranée

La taxe forfaitaire communale (art. 1529 CGI) ne s'applique pas aux profits tirés de la cession de terrains inscrits à l'actif de l'exploitation.

Rép. min. n° 1459, JO Sénat Q, 7 fevr. 2013, p. 430

Les cessions de terrains nus devenus constructibles peuvent engendrer la perception de deux taxes forfaitaires. L'une est décidée par la commune et perçue à son profit en vertu de l'article 1529 du CGI ; la seconde, instituée par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, s'applique sur l'ensemble du territoire et son produit alimente un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs (CGI, art. 1605 nonies).

La taxe prévue par l'article 1529 du CGI s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues aux articles 150 U et suivants du CGI.

Dès lors, la taxe n'est pas applicable aux profits tirés d'une activité professionnelle imposable sous le régime des bénéfices agricoles.

Selon la réponse ministérielle précitée, cette exclusion se justifie par le fait que les plus-values professionnelles sont souvent plus taxées que les plus-values des particuliers. Il ajoute, par ailleurs, que la taxe est perçue si l'agriculteur cédant opte pour la conservation des terres dans son patrimoine privé et est ainsi soumis au régime des plus-values privées.

Précision : cette réponse ne concerne que la taxe prévue par l'article 1529 du CGI et non celle instituée par l'article 1605 nonies du même code. La doctrine administrative souligne en effet que cette dernière « taxe » s'applique également aux cessions réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC lorsque les terrains sont inscrits à l'actif d'une telle activité (BOI-RFPI-TDC-20-10, 20).

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