Aides relevant du régime de « minimis » : Plafond fixé à 7 500 €

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La Commission Européenne a institué un régime de « minimis » qui correspond à certaines aides qu’un Etat peut mettre en œuvre pour aider ses agriculteurs, sans pour cela fausser la concurrence entre les états membres.

Le plafond de ces aides « minimis » est au maximum de 7 500 €, sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents par exploitation.

 Quelles  aides relèvent  du régime de « minimis » agricole :

- Les aides directes de « minimis » versées par les organismes (ASP), les collectivités territoriales, ou chambres d’agriculture.

-  Prise en charge de cotisations sociales.

-  Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

-  Crédit d’impôt de remplacement (congés de l’exploitant).

-  Exonération de la taxe foncière non bâtie (agri. Bio).

Les exploitants agricoles  devront établir un récapitulatif des aides reçues, au titre du régime de « minimis ». Une base de données est disponible auprès des DDT pour la connaissance des aides connues par cette dernière.

Le calcul des 7 500 € sur trois exercices s’effectue sur la base du versement effectif de l’aide.

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