Allègement des modalités d’option à la TVA sur les baux ruraux

CERFRANCE Méditerranée

La condition liée à l’enregistrement du bail est supprimée.

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, modifie en ce sens l’article 260, 6° du CGI en supprimant la référence à un bail enregistré.

Jusqu’à présent, cet article autorisait l’option pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par « les personnes qui donnent en location, en vertu d’un bail enregistré, des terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole ». A compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 mars 2012, les termes « en vertu d’un bail enregistré » sont supprimés.

Les deux autres conditions de l’option ne sont pas modifiées, à savoir d’une part l’obligation que le preneur soit redevable de la TVA et d’autre part le caractère global de l’option.

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