Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage

Gilles PERDRIOL - Responsable service Fiscal et Juridique - CERFRANCE Drôme Vaucluse

Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage

La loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un régime d’amortissement exceptionnel pour les bâtiments d’élevage.

Peuvent bénéficier de la mesure :

-       Les bâtiments d’élevage acquis ou construits par l’exploitant,

-       Les travaux de rénovation immobilisés des bâtiments d’élevage,

-       Les matériels et installations destinés au stockage des effluents d‘élevage achetés ou fabriqués par l’exploitant,

Acquis, construits ou réalisés entre le 1° janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le dispositif permet de pratiquer, sur décision de gestion, un amortissement linéaire exceptionnel de 40 % du prix de revient sur une durée de 5 ans.

Au terme des 5 ans la valeur résiduelle du bien est amortie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation restant à courir.

Si à terme le montant total amorti demeure le même avec ou sans application du dispositif, celui-ci autorise néanmoins une pratique d’amortissements plus importants au départ.

A titre d’exemple : un bâtiment d’élevage de 300 000 € sera normalement amorti en linéaire sur 20 ans à hauteur de 15 000 € de dotation par exercice.

La mesure nouvelle permet de procéder comme suit :

-       120 000 € (300 000 € x 40 %) amortis sur 5 ans, soit 24 000 € de dotation par année,

-       puis, le solde de 180 000 € (300 000 € - 120 000 €) sur les 15 ans restants, soit 12 000 € par exercice.

La première annuité d'amortissement exceptionnel n’est pas nécessairement pratiquée en tout début de la période d’utilisation du bâtiment. Elle peut en effet être décalée et pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de sa construction, son acquisition ou sa fabrication.

La mesure paraît potentiellement attrayante pour les éleveurs qui pourraient, malgré les circonstances actuelles, rechercher à réduire leur résultat imposable.

Elle se heurte néanmoins à un obstacle de taille : l’avantage fiscal que constitue l’amortissement supplémentaire sera pris en compte pour l’appréciation du plafond des aides de minimis.

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