Appréciation de la valeur vénale des immeubles

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La loi de finance rectificative du 28 décembre 2011 a institué la possibilité, pour les personnes physiques qui en font la demande, d’obtenir gratuitement de l’administration fiscale la communication d’informations leur permettant d’apprécier les valeurs vénale des immeubles dont ils sont propriétaires.

 Ces données pourront être utiles dans le cadre des évaluations des biens lors d’une transmission ou des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune.

 La commission nationale informatique et liberté a défini les modalités d’application du dispositif intitulé « PATRIM Usagers », il sera accessible au cours du dernier trimestre 2013.

 Toujours dans le sens de l’aide à l’évaluation, les notaires devront transmettre au conseil supérieur du notariat des informations relatives aux transactions. Ce conseil supérieur est chargé de mettre à disposition du public des informations relatives aux mutations à titre onéreux. Il s’agira d’un service payant qui devrait voir le jour en 2014.

 Philippe THEARD

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