Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux associés

CER FRANCE Drôme Vaucluse

Certains gérants de société verront désormais entrer dans l’assiette de calcul de leurs cotisations sociales les dividendes que leur verse leur société.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs non salariés ne sont pas visés par la mesure. Sont concernés ceux qui réunissent l’ensemble des conditions ci-dessous :

 -   relever du régime social des travailleurs non salariés, à l’exclusion donc des dirigeants de sociétés assimilés à des salariés ;

-   être associé d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;

-   être affilié au régime général et non à la MSA.

 Concrètement, il s’agira pour l’essentiel des gérants majoritaires de SARL ou des gérants associés uniques d’EURL soumises à l’IS et qui ne relèvent pas de la MSA.

Qu’est ce que ça change ?

Le nouveau dispositif a pour effet de majorer la base de calcul des cotisations sociales et donc le montant de celles-ci.

 En effet, jusqu’alors seules les rémunérations que percevaient les gérants au titre de leur mandat étaient prises en compte dans le calcul de leurs cotisations sociales. Les dividendes que la société attribuait éventuellement en sus de cette rémunération aux associés échappaient à l’assiette des cotisations.

 Désormais, entrent dans cette assiette de calcul les dividendes

-   perçus par le gérant remplissant les conditions ci-dessus mais aussi son conjoint ou son partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés ;

-   d’un montant supérieur à 10 % du capital social de la société majoré des éventuelles primes d'émission et des sommes portées en compte courant détenus par ces mêmes personnes.

 A noter qu’il convient d’ajouter aux dividendes les sommes versées au titre de la rémunération des comptes associés.

Que faut il faire ?

Pour les travailleurs non salariés visés par le dispositif, il convient d’évaluer leur situation au regard des nouvelles dispositions.

 En effet, si la société procède régulièrement à une distribution de dividendes, l’impact sur les cotisations sociales pourra être significatif. Il conviendrait donc de l’évaluer.

Au besoin, le régime social, voire le régime fiscal, sera réexaminé.

D’une manière générale les choix fiscaux et sociaux effectués par le chef d’entreprise doivent être régulièrement revus compte tenu de l’évolution permanente des textes.

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