Assurance décès : le choix existe

COGEDIS FIDEOR

Lorsque l’exploitant agricole contracte un prêt bancaire, il doit souscrire une Assurance décès invalidité (ADI). Il est possible de faire appel à un assureur en dehors de la banque.

Si l’assurance décès invalidité (ADI) est obligatoire, c’est qu’elle joue un rôle essentiel en cas de problème. L’ADI est une assurance qui couvre une personne physique du décès, de la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), de l’invalidité totale et temporaire (ITT) et de l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP). Le bénéficiaire de ce contrat est généralement le prêteur (banque, coopérative… ) ou des personnes physiques dans le cas d’un prêt familial. La banque n’a pas le droit d’imposer un assureur. L’emprunteur est libre de souscrire une assurance auprès d’un autre organisme. Le contrat devra répondre au minimum au même niveau de garantie que celui proposé par la banque sinon, cette dernière peut refuser cette « délégation d’assurance ». La banque n’est pas autorisée non plus à proposer un taux de crédit plus attractif conditionné à une souscription d’assurance chez elle.

Quotité d’assurance

Les prêteurs imposent que les montants assurés couvrent au minimum 100 % du capital emprunté. Par contre, ils n’imposent pas la répartition de la couverture entre les emprunteurs, appelée quotité d’assurance. La logique la plus utilisée tient compte du travail fourni par chaque emprunteur. Malheureusement, lorsqu’un des emprunteurs a déjà connu des problèmes de santé, il ne souscrit plus aux ADI afin de ne pas retarder l’instruction du dossier de prêt et sa quotité est répartie entre les emprunteurs restants. A savoir : les banques proposent en général des contrats groupe qui ne tiennent pas compte de l’âge à la différence des assureurs qui en tiennent compte dans des contrats individuels. La cotisation étant calculée sur le capital restant dû pour les contrats individuels et sur le capital initial pour les contrats groupe, il sera donc plus intéressant de souscrire une assurance individuelle avant quarante ans et un contrat groupe au-delà.

Limites

Les contrats d’assurance décès-invalidité comportent tous des limites, mieux vaut bien lire les petites lignes. La première est l’âge de souscription : certaines garanties (comme l’ITT) ne sont plus accessibles après 60 ans et ce n’est pas l’âge normal du départ en retraite qui fait référence en la matière. Par ailleurs, lors de l’adhésion, l’assuré a été accepté pour l’ensemble des garanties d’une ADI. Par contre, les garanties peuvent s’éteindre au-delà d’un âge limite fixé par l’assureur et qui ne correspond pas forcément à l’âge légal de la retraite. Enfin, les contrats sont tous limités en montant, soit par un montant de capital garanti soit par un montant maximal de remboursement journalier ou mensuel.

Profits exceptionnels

Au plan fiscal, les cotisations ADI sont généralement prélevées sur le compte support des emprunts. Si ce dernier est un compte professionnel, alors les primes d’assurances sont des charges. L’inverse est également vrai, à savoir que lorsque l’assurance est activée et qu’elle effectue des remboursements (qui concrètement se traduisent par des extinctions de dettes), ceux-ci sont des produits exceptionnels et donc sont soumis à charges sociales et à impôts. Pour certains contrats d’assurance portant sur de gros capitaux et avec accord de l’assureur, il est possible d’effectuer le remboursement sur un compte séquestre chez un notaire au nom des héritiers et au profit des prêteurs. Dans ce cas, il n’y’a pas de profits exceptionnels constatés et donc pas de sur taxation ni pour les associés restants ni pour les héritiers.

ADI et questionnaire de santé

Le questionnaire de santé n’est pas une obligation. Dans ce cas, la couverture du contrat peut être limitée au décès et à la PTIA et les montants d’investissement sont restreints (par exemple jusqu’à 50 000 €).

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