Assurance-Vie : De plus en plus soumise aux droits de succession !

Conseil Patrimoine

Le produit préféré des français voit encore sa réglementation changer au niveau successoral. Une récente réponse ministérielle a précisé que certains contrats d'assurance vie n'étaient plus exonérés des droits de succession. Il s'agit des sommes issues de la communauté des contrats d'assurance vie du conjoint survivant.

Etes-vous concerné ?

De nombreux épargnants vont être concernés par cette réponse ministérielle puisque 85% des français n'ont pas de contrat de mariage ou bien un contrat de communauté. En effet, une tolérance était accordée, permettant l'exonération des droits de succession sur les assurances-vie non dénouées au premier décès. Cette tolérance n'est plus applicable compte tenu de la réforme des droits de succession de 2007.

Des conséquences à la fois civiles et fiscales

Civilement, le conjoint devra restituer 50% de la valeur de communauté du contrat d'assurance vie non dénoué
Il sera possible pour les enfants de reporter le paiement de la soulte au second décès, voir renoncer au paiement.

Fiscalement, il faudra intégrer cette valeur dans la déclaration de succession.
Il est impossible de savoir si cette modification sera gagnante ou perdante. En effet, tout dépend de la situation du patrimoine propre de chacun des époux, des transmissions déjà réalisées et de la valeur de l'usufruit !!!

Illustration

Monsieur et Madame Lambert (mariés sans contrat) disposent de 2 contrats d'assurance-vie de 50 000 € chacun. Au décès de Monsieur, le notaire devra intégrer la valeur de 50% du contrat de Madame (soit 25 000 €) dans la déclaration de succession. Par ailleurs, Mme Lambert devra restituer la valeur de 25 000 € pour conserver le contrat à son nom.

Notre conseil

Pour renoncer au paiement, la donation entre époux doit être bien rédigée ou un testament doit être prévu à cet effet.
Les conjoints peuvent, de leur vivant faire évoluer le contrat de mariage à l'aide de clause de préciput.
Enfin, les clauses de remploi de sommes issues d'une succession sont toujours à prescrire.

Rappel

En ce qui concerne les contrats dénoués issus de la communauté, une récompense à la communauté n'est due que si et seulement si le conjoint n'est pas le bénéficiaire. Il n'y a pas de changement en la matière.

Source CER FRANCE

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