Bail de chasse, les clauses à insérer d'un commun accord

Confédération des Experts Fonciers

Bail de chasse, les clauses à insérer d'un commun accord

La chasse est une activité économique importante. Elle est régie essentiellement par le Code rural et le Code de l'environnement. Le bail de chasse est un outil qui permet de clarifier les droits et les devoirs de chaque partie. On peut y insérer des clauses qui seront fonction de chaque situation et qui doivent être en accord avec la loi, sous peine de nullité, sans pour autant remettre en cause le reste du bail de chasse

un bail

bien rédige, c'est

moins de soucis

I - Quelques définitions

Le "droit de chasse" appartient au propriétaire. Le "bailleur" (propriétaire qui détient le droit de chasse) loue son droit de chasse à un "preneur". Le preneur, personne physique ou morale, prend en location le droit de chasse par lequel il a le "droit de chasser" sur les terres du bailleur.

Le "fermier" ou "métayer" dispose d'un droit de chasser personnel.

L'autorisation de chasser, parfois accordée par un propriétaire, est très souvent verbale et prête à confusion. En cas de conflit, c'est à celui qui prétend avoir reçu l'autorisation de chasser d'en apporter la preuve.

 En résumé, le droit de chasse appartient au propriétaire ou au preneur. Le droit de chasser est détenu par les sociétaires, les invités, le fermier ou le métayer

II - Organisation de la chasse, règles à respecter

"Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.”(1) Dans certains cas, le propriétaire est dépossédé de son droit de chasse qui est transféré d’office à une association de chasse dont il est membre de droit. Il s’agit du régime des ACCA(2) qui s’applique obligatoirement dans certains départements. Seuls les propriétaires ayant des territoires d’une superficie suffisante peuvent, en respectant une procédure particulière prévue par le Code de l’environnement, se réserver la chasse en marge de l’ACCA.

(1) Article L.422-1 du Code de l'environnement.

(2) Association Communale de Chasse Agréée.

III- Clauses à insérer prioritairement

Les Experts Fonciers considèrent que les clauses suivantes sont à insérer prioritairement en cas de rédaction d’un bail :

⧓ Identification des parties : le bailleur, les ayants droit et le preneur sont définis sans ambiguïté.

⧓ Définition du territoire de chasse : toutes les parcelles louées pour la chasse sont répertoriées de façon exhaustive.

⧓ Objet du contrat : il définit le type de chasse et les règles qui la régissent (nombre de fusils, dates de chasse, catégories de gibier, quantité prélevée...). Le résultat de la chasse n'est jamais garanti.

⧓ Règles d'utilisation du territoire de chasse : le contrat précise si le territoire est à l'usage exclusif des chasseurs ou pas, et qui a la charge de la protection du territoire.

⧓ Durée : elle peut varier par période de 3 ans (3, 6 ou 9 ans). L'acte authentique devant notaire est obligatoire pour tout bail de 12 ans et plus. Si la durée du bail n'est pas précisée, on considère qu'il est annuel et qu'il est reconduit par tacite reconduction. La résiliation du bail se fait par écrit, avec accusé de réception, 6 mois avant la fermeture de la chasse.

⧓ Vente du bien en cours de bail : le bailleur est tenu d'informer le nouvel acheteur de l'existence de ce bail.

⧓ Dégâts de gibier : le propriétaire d'un fonds est responsable des dégâts causés par le gibier aux cultures voisines. Il faut préciser si l'obligation de contrôle du gibier est à la charge du preneur ou pas. À chaque partie de prendre ses précautions.

⧓ Contrôle des animaux nuisibles : le droit de détruire des nuisibles est distinct du droit de chasse. Comme ce dernier, il appartient au propriétaire qui peut le déléguer par écrit. Le fermier est également titulaire du droit de détruire les animaux nuisibles sur les terres qu’il exploite. La destruction des animaux classés nuisibles ne peut pas s’exercer librement et le piégeage ainsi que la destruction à tir sont réglementés.

⧓ Loyer : il peut être fixé en monnaie ou toute autre forme de rémunération, et revu chaque année.

⧓ Respect des règles de chasse : on peut préciser par clause que le preneur a l'obligation de vérifier que chaque sociétaire ou invité est habilité à chasser.

⧓ Résiliation : tout manquement à l'une ou l'autre des clauses du contrat peut être considéré comme faute grave entraînant la résiliation immédiate du bail. Il faudra, dans ce cas, en apporter les preuves.

⧓ Les autres clauses envisageables dépendent de chaque cas : obligation de panneautage, recours à du gardiennage, territoire soumis à plan de chasse, aménagements du territoire de chasse, droit de chasser du bailleur, sous location, respect des règles de chasse... On peut ajouter d'autres clauses au bail de chasse mais il faut rester dans la légalité. C'est le cas pour les dégâts de gibier.(3)

Bail de chasse, les clauses à insérer d'un commun accord

Conclusion

Le bail de chasse est un recours en cas de conflit ou de désaccord entre les parties. Ce sont alors les termes du contrat qui servent de base à l’Expert Foncier pour solutionner le litige. Le bail peut être sous seing privé, enregistré ou non au service des impôts, ou authentique (enregistré auprès d’un notaire). En général, l'acte sous seing privé est privilégié. Il faut se conformer à l'article 1325 du Code civil. Il est aussi possible de faire enregistrer le bail, sur papier timbré, dans le service des impôts de votre choix.

 (3) Article L.415-6 et D.415- 1 à 5 du Code rural.

Source : le mag - Experts Fonciers - Mars 2015 - Vincent MARMUSE Ingénieur en agriculture (59) avec la participation de Julien OLAGNON Ingénieur en agronomie (78)

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires