Bénéfices Agricoles

Victoria TIMMERMAN

Bénéfices Agricoles

Pour plus de simplification, la loi de finance inclut les revenus tirés d’activités accessoires à l’activité agricole dans l’assiette des bénéfices agricoles.

(Article 24 de la loi de finance 2018 n°2017-1837, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2017)

Par principe, le régime d’imposition distingue les recettes de l’activité agricole et les revenus tirés d’une activité commerciale. Pour plus de clarté, les recettes de l’activité agricole devraient être imposées au titre des Bénéfices Agricoles (BA) et les profits provenant d’opérations commerciales ou non commerciales, réalisés par un exploitant soumis au régime réel d’imposition devraient être imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Toutefois, des seuils ont été fixés par le législateur afin de préserver l’activité agricole comme activité principale. Ces seuils, fixés aux articles 75 et 75 A du Code Général des Impôts (CGI), varient en fonction de l’activité (prestation de service ; vente à des tiers d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne etc. …). Le dépassement des seuils pourrait avoir des conséquences défavorables (passage irrémédiable à l’Impôt sur les Sociétés (IS) avec la perte des avantages du BA ; constitution d’une société commerciale à côté de la société civile d’exploitation agricole ; sanctions pécuniaires …).

A compter de l’imposition des revenus de 2017, cette distinction est supprimée. Un seuil commun à l’ensemble des revenus est désormais applicable. Ces profits peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années, n’excède ni 50 % de la moyenne tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 euros.

A l’heure où la pluriactivité se développe pour compléter les revenus agricoles, l’aménagement du régime de rattachement de ces revenus aux bénéfices agricoles tend à sécuriser la pérennité de l’activité agricole.

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