Changement de régime fiscal d’une SCEA

CER FRANCE Méditerranée

Les conséquences fiscales en matière de plus-values sur immeubles

Les résultats d’une SCEA soumise à un régime réel d’imposition relèvent des bénéfices agricoles, et ce, même si elle exerce une activité accessoire commerciale qui ne dépasse pas les seuils visés à l’article 75 du CGI (30% et 50.000 €).
Aussi, en raison de variations de l’importance de l’activité accessoire qu’elle déploie, la SCEA peut se trouver soumise à l’IS et donc changer de régime fiscal.

La question se pose alors de savoir comment doit se calculer la plus-value en cas de cession d’immeubles ; en d’autres termes quel prix de revient de l’immeuble convient-il de retenir alors que celui-ci a été acquis sous un régime d’IR mais est cédé après passage à l’IS.

Selon une réponse ministérielle récente, dans la mesure où lors du changement de régime fiscal, la SCEA a pu bénéficier du mécanisme de l’atténuation conditionnelle (aucune modification des écritures comptables et possibilité de taxer les plus-values dans le nouveau régime) prévu à l’article 202 ter II du CGI, le prix de revient de l’immeuble ne subi aucun changement tant sur le plan comptable que fiscal.
En revanche, si la SCEA ne demande pas le bénéfice de l’atténuation conditionnelle, le prix de revient de l’immeuble sera constitué de sa valeur au jour du changement de régime fiscal.

Un tel choix peut s’avérer payant si la plus-value imposable résultant du changement de régime fiscal peut être exonérée sur la base de l’article 151 septies du CGI ; cette solution permettrait en outre à une réévaluation des éléments d’actif et de générer ainsi de nouvelles bases d’amortissement.
L’administration a également précisé dans sa réponse que les périodes d’exercice de l’activité sous le même régime fiscal peuvent se cumuler pour le calcul du délai de cinq ans ; il y a donc lieu d’additionner les différentes durées d’imposition selon le régime des bénéfices agricoles (Rép. Min. Morel- A-L’Huissier, n° 89372, JOAN du 23 août 2011 p. 9077).

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