Contrats : les clauses à surveiller

Conseil National CERFRANCE - Stéphane RIALLAND, Juriste

Contrats : les clauses à surveiller

Un contrat de vente est un acte engageant et complexe. Toutes les clauses ont de l’importance.Sans être exhaustif, nous vous présentons quelques clauses à analyser et comprendre avant de signer.

Contrats : les clauses à surveiller

Nouveauté : le décret du 24 Juillet 2014 apporte des précisions sur les règles à insérer dans les contrats du secteur laitier notamment :
• intégrer des règles applicables en cas de force majeure, • garantir la liberté de négocier la durée de préavis de rupture (jusqu’alors supérieure ou égale à 12 mois), • en cas de dispositions spécifiques de sauvegarde, définir les modalités de fixation des prix et des
conditions de déclenchement des dispositions.

Le contrat doit être écrit

Selon le Code civil le contrat peut être verbal. Toutefois il est conseillé, voire obligatoire depuis la LMA de 2010 (pour certaines filières) de l’accompagner de documents écrits permettant de préparer ou formaliser la vente. Cette étape est particulièrement importante car en cas de litige c’est ce contrat qui fera foi. Par ailleurs, en agriculture les contrats sont souvent rédigés par l’acheteur alors prenez le temps de le lire (y compris les clauses en petits caractères). Pour plus de sécurité n’hésitez pas à demander un lexique des principaux termes utilisés. Ces définitions permettront de limiter les tensions liées aux mauvaises interprétations.

Le transfert de propriété et de risque

Le Code civil prévoit que le transfert de propriété et de risque s’opère au moment de l’accord entre les parties. Ce transfert est effectif même si les produits n’ont pas été payés ou livrés. Plus fréquemment ce transfert s’opère à la livraison ou à la sortie du tank pour les producteurs de lait. Cette disposition permet au producteur d’être payé si un problème survient entre le tank et la laiterie (par exemple, accident du véhicule de ramassage …).

Attention, le transfert de propriété n’exonère pas le producteur de ses obligations notamment s’il livre un produit non conforme sur le plan sanitaire. Pour se prémunir de ce risque il est important de se pencher sur un autre contrat : votre assurance responsabilité civile .

La durée du contrat

Plusieurs éléments doivent être surveillés :

• la date de démarrage (qui peut être antérieure ou postérieure à la signature),

• la durée de l’engagement qui peut être imposée par la loi ou un accord interprofessionnel (5 ans pour le lait de vache, 3 ans pour les fruits et légumes)

• et une date précise de fin de contrat ou de prorogation tacite. À défaut, le contrat est à durée indéterminée, en conséquence il peut donc être interrompu à tout moment.

L’inexécution du contrat. Les clauses relatives à l’inexécution des contrats sont à surveiller de près. Selon les cas elles peuvent conduire à la suspension du contrat, sa résiliation anticipée ou encore l’application de pénalités. Deux cas de figure peuvent conduire à ce constat :
- Une des parties ne remplit pas ses obligations dans le délai prévu. Par exemple, le producteur de lait qui est en sous réalisation par rapport aux volumes contractualisés peut voir son contrat révisé à la baisse, voire remis en cause. À l’inverse, l’exploitant peut être affecté par des pénalités de dépassement, ou un “arrêt” de collecte… si les volumes livrés sont supérieurs aux engagements. Certains contrats
peuvent également prévoir des sanctions en cas de rupture du rythme de livraison.

- Les obligations prévues au contrat ne sont pas remplies correctement. Ce cas de figure peut concerner la livraison de produits non conformes au cahier des charges ou encore les conditions d’accès et d’enlèvement des marchandises non conformes aux prescriptions définies entre acheteur et producteur.

Là encore faites attention aux formulations imprécises du style “une inexécution grave et répétée” qui laisse la porte ouverte à toutes les interprétations. Enfin, vérifiez également le préavis de rupture ou de modification du contrat.

La fixation du prix

Le prix de vente doit être déterminé et mentionné au contrat. En revanche, le contrat ne peut pas faire référence à un prix fixe, celui-ci doit pouvoir varier en fonction d’un indice de référence choisi par les parties (indice Cniel pour le lait). De la même façon le prix peut être variable en fonction des quantités achetées, (prix A et du prix B), ou encore d’un indice de qualité du produit. Une fois le mode de calcul du prix établi, reste à déterminer les modalités de paiement, comptant ou à terme. L’acheteur ne peut pas renoncer à l’achat et le vendeur à vendre. Deux cas de figure permettent de revenir sur cet engagement : l’accord entre les parties ou si le versement d’arrhes est prévu au contrat. L’acheteur renonce mais perd la somme versée alors que le vendeur, qui refuse la vente, devra verser le double des arrhes reçues à l’acheteur.

La cession du contrat

Le contrat peut être un élément important de la valorisation de l’exploitation. Certains acheteurs peuvent imposer que la cession du contrat ne soit possible qu’avec leur accord, d’autres seront plus souples en ne soumettant pas la cession à leur agrément.

Source : GERER POUR GAGNER

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Commentaires 1

eleveur 61

Ces régles et éléments contenues dans cet article ont été rédigée par un salarié au service des transformateurs car les acheteurs peuvent prendre beaucoup de liberter avec les producteurs

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

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