Contrôle des structures : la procédure à suivre

ICOOPA

L'exploitant qui envisage de mettre le bien agricole en valeur doit déposer la demande à son nom. En principe, le préfet compétent pour statuer sur la demande d'autorisation est le préfet du département sur le territoire duquel est situé le fonds objet de la demande.

1) Les délais d'instruction
En principe, il est de 4 mois à compter de la date d'enregistrement mentionnée dans l'accusé de réception. Toutefois, le préfet a la possibilité de porter ce délai à 6 mois s'il l'estime nécessaire, notamment en cas de consultation de la CDOA (candidatures multiples ou demande d'avis du préfet). Cette prolongation devra être motivée et portée à la connaissance les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

2) La CDOA
Le principe reste que le préfet doit soumettre les demandes d'autorisation à l'avis de la CDOA.
Toutefois, en vertu de l'article R 331-5 dans sa rédaction issue du décret de 2007, le préfet n'a plus cette obligation lorsque les biens objet de la demande d'autorisation n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes dans le délai de 3 mois suivant la date d'enregistrement du dossier, et que l'exploitant en place accepte la reprise ou que les biens sont libres de location ;
En principe, la CDOA ne doit donc être saisie pour avis d'une demande d'autorisation d'exploiter qu'à l'expiration du délai de 3 mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier mentionné dans l'accusé de réception.
La décision se présente sous la forme d'un arrêté préfectoral, en cas de décision expresse. Elle est obligatoirement motivée. Elle peut être partielle. La motivation devra alors être distincte pour l'autorisation et le refus.
Elle peut être temporaire, avec mention de la durée de l'autorisation et de sa motivation au regard des critères prévus à l'article L331-3.
Elle peut être conditionnelle. Les conditions prévues doivent impérativement reposer sur un des critères de l'article L331-3 et être assorties d'un délai maximal de réalisation de la condition.
Elle peut être accordée implicitement à l'expiration des délais prévus au dernier alinéa de l'article R 331-6.

Mesures de publicité pour la décision:
Elle doit faire l'objet d'une notification au demandeur et le cas échéant, aux propriétaires et preneur en place. Le système employé peut être l'envoi en recommandé avec AR ou la remise personnelle contre récépissé.
Elle fait également l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. En cas d'autorisation tacite, c'est la copie de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'autorisation qui est affichée.
Elle doit enfin être publiée au recueil des actes administratifs. En cas d'autorisation tacite, c'est la copie de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'autorisation qui est publiée.


Le contrôle des structures organise, en vue de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et de maintenir la viabilité des petites exploitations, une restriction au droit d'aliéner librement sa propriété. Le Législateur de 2006 n'a pas remis en cause le bien fondé du contrôle des structures ; il semble que l'accès à l'agriculture soit encore pour longtemps réglementé.

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