Créance de salaire différé : Un enfant ayant travaillé sur l'exploitation de ses parents peut-il en bénéficier ?

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Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale ont droit, au décès de l'agriculteur, ou lors d'une donation-partage faite du vivant de l'exploitant, à une rémunération appelée contrat de travail à « salaire différé ».

La créance de salaire différé s'ajoute aux droits successoraux du descendant.
Les bénéficiaires sont les enfants de l'exploitant ou ses petits-enfants par représentation (en cas de décès de leurs parents).

Pour bénéficier de ce « salaire différé », il faut être âgé de plus de 18 ans à l'époque de la collaboration, avoir effectivement et directement participé à l'exploitation et n'avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices.

Le bénéficiaire a droit pour chaque année de participation à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le montant horaire du SMIC dans la limite de dix années.
La valeur du SMIC retenue est celle en vigueur soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

Il est à noter que, même si au moment de son décès l'ascendant a abandonné l'activité agricole, la créance n'est pas éteinte pour autant. Pour bénéficier du salaire différé, il n'est pas nécessaire que le descendant soit lui-même exploitant agricole. La créance est plafonnée au montant de l'actif de la succession. C'est-à-dire que les autres héritiers n'ont pas de soultes à verser sur leurs fonds propres. Enfin, les sommes reçues sont exemptées de l'impôt sur le revenu.

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