Création d’une activité agrotouristique : quelles démarches ?

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Etre loueur en meublé de gîtes ou de chambres d’hôtes constitue une activité économique soumise à déclarations qui relève des bénéfices commerciaux.

Obligations déclaratives des loueurs de chambres d’hôtes :

La création de l’activité chambres d’hôtes est à déclarer dans le mois de la création (quinze jours pour les redevables de la TVA) :

-  auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie,

-  exception : démarche à réaliser auprès de la Chambre d’agriculture si les chambres d’hôtes sont en lien avec une exploitation agricole.

Obligations déclaratives des loueurs de gîtes :

La déclaration auprès du CFE dépend de la situation du loueur et de la prestation offerte :

-  CFE de la Chambre de commerce et d’industrie : si la location est accompagnée de prestations para-hôtelières (petits déjeuners, fourniture de linge de maison, entretien quotidien, accueil) et si l’activité n’est pas exercée par un agriculteur.

-  CFE de la Chambre d’agriculture : si la location est dépendante d’une exploitation agricole.

-  CFE du service des impôts pour les autres situations.

Régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux

La location meublée ne relève pas des revenus fonciers. Le revenu sera déterminé selon un régime réel en cas d’option ou par l’application d’un abattement forfaitaire aux recettes (régime micro-entreprise) :

-  abattement de 50% pour les locations meublées non classées,

-  abattement de 71% pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

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