Crédit impôt innovation : et si vous étiez concerné ?

Conseil National CERFRANCE POSTEC

Crédit impôt innovation : et si vous étiez concerné ?

Si votre nouveau projet possède une dimension innovante, il se peut que cette mesure fiscale soit pour vous ! Découvrez les conditions à remplir pour bénéficier de ce crédit d’impôt qui s'élève à 20 % des dépenses éligibles.

Notre conseil

Le recours à un conseil spécialisé peut être un vrai plus pour gérer la demande de crédit impôt innovation (CII). Certains pratiquent les “honoraires de succès” : ils ne se rémunèrent que dans le cas de perception du CII et garantissent leur prestation en couvrant le risque de remise en cause suite à un contrôle fiscal.

Crédit impôt innovation : et si vous étiez concerné ?

Qu’est-ce que c’est ?

Mon projet relève-t-il du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation ? 

• Votre projet va faire progresser l’état des connaissances scientifiques et techniques existantes au début des travaux ? > Crédit d’impôt recherche.

• Votre projet va permettre de concevoir un prototype ou une installation pilote d’un nouveau produit ? > Crédit d’impôt innovation.

Attention ! Ce nouveau produit doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, De l’ergonomie ou de l’écoconception, nouvelles et différenciées par rapport aux produits commercialises par vos  concurrents à la date de début des travaux.

Quelques exemples de performances supérieures : 

• Sur le plan technique

- Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l’attractivité des logiciels éducatifs.

- Conception d’un modelé de micro méthanisation.

• Sur le plan de l’écoconception (l’écoconception consiste a intégrer l’environnement a toutes les etapes du cycle de vie d’un produit).

- Un nouveau matériau issu du recyclage (écoconception relative à la phase d’élaboration du produit).

- Un produit dont l’encombrement est revu pour réduire les couts de transport (écoconception relative à la phase de transport du produit).

• Sur le plan de l’ergonomie

- Un chariot élévateur dont la conception est modifié pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité améliorée, tout en maintenant la stabilité.

- Un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation par un gaucher Ou un droitier.

- Un module d’extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements.

Quelles dépenses sont concernées ?

Celles des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilote de nouveaux produits.

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procède mais n’a pas forcement son aspect ou sa forme finale.

L’installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procède a une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

Les dépenses concernées sont réparties en 6 grandes catégories :

1 Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.

2 Dépenses de personnel affecte à la réalisation des opérations de conception.

3 Dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations (frais de structure). Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixe à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.

4 Frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.

5 Frais de défense des brevets et dessins.

6 Dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d’étude agrées.

 

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le taux du crédit d’impôt est de 20 % des dépenses éligibles avec un plafond de dépenses de 400 000 €. La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche. Les mêmes dépenses ne peuvent pas servir d’assiette aux deux crédits d’impôt. 

Comment être certain que mon projet entre dans le cadre ? 

Pour être sure que le crédit d’impôt demande et obtenu ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal, une entreprise peut demander à l’administration une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet. Un dossier type de demande d’avis figure sur le site des impôts. 

Comment effectuer la demande de CII ? 

Une notice très détaillée et un formulaire à remplir sont à la disposition des contribuables et de leur conseil sur le site de la Direction générale des finances publiques.

La demande doit en principe être formulée avec le dépôt de la  déclaration de résultat. Si l’entreprise souhaite bénéficier a posteriori du crédit d’impôt, elle peut en faire la demande par voie de réclamation en déposant une déclaration rectificative. Ainsi, pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la déclaration de CIIde l’année 2015 doit être déposée avec la déclaration de résultat. En l’absence de dépôt de la déclaration de CII dans le délai légal, la société dispose d’un délai expirant le 31/12/2018 pour régulariser sa situation.

Source : CERFRANCE : Noëlle Lécuyer Responsable Juridique, fiscal, patrimonial - Gerer pour gagner - n° 40 Décembre 2015

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