Créer une société : réfléchir avant d’agir

Marie-Gabrielle TREMEL, juriste

Pour que la constitution d’une société soit réussie, il est impératif de définir clairement ses objectifs.

L’agriculteur qui constitue une société est à un moment clé de sa carrière. Il a l’opportunité de mettre en place une organisation juridique différente pour son activité. La formule sociétaire retenue va différer en fonction de la solidarité choisie. Souhaite-t-on partager le travail ? S’agit-il de ne mettre en commun que des moyens de production ? Veut-on stabiliser ou de développer l’activité ? Ainsi, le Gaec exige que tous les associés participent effectivement au travail, alors qu’en EARL ou en SCEA un associé peut être «non exploitant» et donc, n’apporter que des moyens de production (biens ou trésorerie).

Tout mettre sur la table

Le désir de travailler ensemble impose, au préalable, de «tout mettre sur la table» pour s’assurer que l’association fonctionnera correctement. Pour commencer, les biens apportés doivent faire l’objet d’une évaluation équitable, le plus souvent avec l’aide d’un conseiller. L’organisation quotidienne du travail doit aussi être discutée, et décrite dans un règlement intérieur, même si ce document n’est obligatoire que dans un Gaec. Cette réflexion donne également l’occasion d’éclaircir les objectifs de chacun (revenus, temps libre, partage des responsabilités…) et de débattre d’éléments importants comme les rémunérations et le partage des résultats.

Choisir un statut adapté

Dans un second temps, les porteurs de projet doivent s’interroger sur le choix du statut des associés et des membres de leur famille. Si en Gaec tous les associés sont associés exploitants, et donc assimilés à des chefs d’exploitation sur le plan social, il en va différemment pour les EARL et les SCEA.

En fonction de la situation individuelle, on peut envisager de donner un statut de salarié à certains, statut qui peut se cumuler avec celui d’associé non exploitant attributaire d’une quote-part de résultat. En fonction du coût et de l’objectif souhaité, on peut aussi donner un statut d’associé exploitant au conjoint, ou de conjoint collaborateur. En tout état de cause, chaque personne participant aux travaux de l’exploitation doit avoir un statut adapté. Les sociétés commerciales ont des régimes différents. Ainsi, en SARL, le gérant minoritaire peut bénéficier d’un statut assimilé salarié, alors même qu’aucun associé ne cotise en qualité de chef d’exploitation.

Etudier la situation fiscale

Mettre en société son exploitation individuelle a des conséquences au plan fiscal. Là encore, un examen minutieux de la situation initiale s’impose. Constituer une société est assimilé, en matière fiscale, à une cessation d’activité. Cela peut entraîner la constatation de plus-values, par différence entre la valeur d’apport choisie et la valeur nette fiscale du bien apporté. En fonction du chiffre d’affaires réalisé au niveau de l’exploitation individuelle apportée et fonction de la durée d’activité antérieure, ces plus-values peuvent être exonérées ou taxables. Si elles sont exonérées, la constitution de la société aura peu, ou pas, d’impact défavorable sur le plan de l’impôt sur le revenu et sur le plan social. L’exploitation sous forme sociétaire peut même permettre de limiter les prélèvements sociaux et fiscaux futurs, car les nouveaux amortissements sont calculés sur les valeurs d’apports retenues. En revanche, lorsque les plus-values sont taxables, le passage en société peut avoir un coût important. Il faut alors envisager l’exercice d’une option fiscale permettant d’étaler ce coût sur plusieurs années. La fiscalité différée existante dans l’exploitation individuelle (déduction fiscale pour investissement, plus-values en cours d’étalement…) peut aussi avoir une influence notable sur les modalités de constitution de la société.

Protéger les patrimoines

La constitution de la société entraîne la séparation entre le patrimoine privé de l’agriculteur, dans lequel demeurent ses biens personnels (maison, voiture, placements mais aussi foncier), et son patrimoine professionnel qui devient la propriété de la société. Le plus souvent, on choisit de transférer à la société la propriété des biens essentiels à l’exercice de l’activité. Par exemple, un producteur laitier apportera les bâtiments, le matériel, le cheptel et l’actif circulant, ainsi que les emprunts et dettes.S’il est départi de la propriété des biens apportés, l’agriculteur devient propriétaire des parts sociales de sa société. En fonction de la forme sociétaire choisie, la responsabilité de l’agriculteur peut alors être réduite, pour l’avenir, au seul montant de son capital social. Toutefois, l’agriculteur bénéficiant de cette responsabilité limitée devra se montrer vigilant au moment de la conclusion de nouveaux prêts, car l’octroi de garanties personnelles (comme les cautionnements) mettra à mal la protection offerte par la société.

Faciliter la transmission

La société a le mérite de faciliter la transmission de certaines exploitations agricoles. Certes, la vente d’une exploitation par la vente massive de tous ses titres est une opération complexe, mais c’est parfois la seule issue pour vendre des structures de taille importante. En outre, pour les nombreux cas de transmission familiale, la société permet de passer le relais en douceur. Le jeune agriculteur peut s’installer en n’achetant qu’une fraction du capital, et reprendre le reste lors du départ en retraite de son aîné. Il bénéficie alors d’une période de tutorat, et ses engagements financiers sont plus faciles à assumer. Rappelons enfin que les parts sociales peuvent être transmises au moyen d’une donation.

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires