Délais de paiement raccourcis depuis le 01/01/2009

CER FRANCE MEDITERRANEE

Depuis début 2009, les délais de paiement ne peuvent, en principe, plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. La loi conseille 30 jours. Mais les entreprises peuvent choisir un autre délai, d'au plus 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Si un vendeur ne précise rien dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande, le délai est de 30 jours.
Certaines activités obéissaient déjà à des délais particuliers, en général plus courts. Tel le transporteur, qui ne peut octroyer plus de 30 jours, ou encore quand il s'agit de produits alimentaires.
Jusqu'au 1er mars 2009, les syndicats professionnels peuvent s'accorder sur des délais temporaires plus longs que le maximum légal (ex : filière automobile, des entreprises du jouet, du bricolage, des grossistes en matériel électrique et des négociants en appareils sanitaires). Ces accords doivent toutefois prévoir un acheminement progressif vers le délai légal. De plus, sauf nouvelle réglementation, ils ne s'appliqueront plus après le 1er janvier 2012.

Source CER FRANCE MEDITERRANEE

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