Dissolution du GAEC : comment se répartir le passif ?

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Dissolution du GAEC : comment se répartir le passif ?

Nous procédons actuellement à la dissolution du GAEC mais la réalisation de l’actif ne suffit pas à payer l’ensemble des créanciers. Il reste un passif de 8 000 € non réglé à ce jour. Nous souhaiterions nous répartir ce passif, quelles sont les règles à respecter ?

Dans le silence des statuts et de l’acte de nomination, les liquidateurs sont réputés avoir tout pouvoir pour mener à bien les opérations de liquidation. Le liquidateur doit procéder à la réalisation de l’actif social et régler le passif social. Les créanciers peuvent alors demander en justice que les sommes provenant de la liquidation soient réparties entre eux ( [1]). En l’absence d’une telle démarche, les créanciers sont désintéressés au fur et à mesure qu’ils se présentent.

Toutefois, lorsqu’ils sont connus, le liquidateur commettrait une faute engageant sa responsabilité s’il procédait sciemment au paiement de certains d’entre eux à l’exclusion des autres en sachant que l’actif ne suffit pas à régler l’intégralité du passif ( [2]).

En principe, la clôture de liquidation ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées ( [3]). Cependant, si la clôture de liquidation a tout de même été décidée et publiée, la personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ( [4]). Il en est notamment ainsi lorsqu’il existe un élément de passif dont le liquidateur n’a pas tenu compte ( [5]). 

Cependant, très souvent, les associés procèdent, après la clôture de la liquidation, au partage du passif comme vous envisagez de le faire. Mais ce partage n’est valable qu’entre les associés et demeure inopposable aux créanciers. En effet, tout créancier peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation pour le compte de l’ancienne société. Toutefois, ce risque peut être écarté si les associés, après avoir averti chacun des créanciers du partage ainsi opéré, obtiennent de chacun d’entre eux leur accord express sur le changement de débiteur ( [6]). Ceci afin que le GAEC soit dégagé de ses obligations à l’égard de chacun des créanciers.

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