Divorce, préserver l'entreprise : Délier les liens fiscaux et sociaux

Jacques LABIT, juriste, CER France

Divorce, préserver l'entreprise : Délier les liens fiscaux et sociaux

Les liens privés unissant deux époux s'étendent très souvent à l'exploitation. Divorcer remet alors en cause la situation fiscale, mais également le statut social de chacun des époux. Voici comment la loi dénoue les fils de la relation commune.

Le divorce conduit inévitablement à l'éclatement du foyer fiscal. Il met fin à l'imposition commune des époux sur le revenu. Ces derniers ont une imposition distincte à la date qu'ils ont choisie dans la convention homologuée ou dès la promulgation de l'ordonnance de non conciliation par laquelle le juge les autorise à avoir des résidences séparées. Ceci vaut même si les époux en instance de divorce continuent à vivre sous le même toit.

De fait, l'ironie du sort veut que, comme pour l'année de leur mariage, les ex-époux fassent trois déclarations. Une commune, établie à leurs deux noms ; les deux autres séparées en nom propre pour les revenus personnels allant de la date de la séparation jusqu'au 31 décembre. Les déclarations doivent être adressées au centre des impôts mentionné sur la déclaration commune, même en cas de déménagement d'un des ex-conjoints.

Le quotient familial recalculé

Le parent qui assume la charge d'entretien des enfants à titre exclusif ou principal pourra en tenir compte dans le calcul du nombre de parts du quotient familial. Par exemple, un couple marié avec deux enfants mineurs se sépare le 1er août. Les deux enfants résident chez le père. Le couple est imposable conjointement pour l'ensemble de ses revenus de la période 1er janvier au 31 juillet, avec un quotient familial de trois parts. Chacun des époux est imposable séparément pour ses revenus personnels de la période 1er août au 31 décembre, avec un quotient familial d'une part pour la mère et de deux parts pour le père.

Si l'enfant mineur réside en alternance chez ses parents, que rien n'a été prévu dans la décision de justice et à défaut d'accord, les ex-époux se partagent par moitié la majoration de quotient familial (0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième). Cette “présomption” peut être écartée si l'un des parents prouve qu'il assume seul la charge principale des enfants. Dans notre exemple, si la garde était partagée, le quotient familial resterait inchangé pendant la période d'imposition commune. Le quotient familial s'établirait à 1,5 part pour chaque époux sur la période d'imposition personnelle.

Une répartition modulée

La répartition des revenus, entre la période d'imposition commune et celle d'impositions distinctes, s'effectue en fonction de la date de mise à disposition. La répartition des revenus fonciers, mobiliers, salaires, pensions et rentes s'effectue en fonction de la date de leur encaissement. Les charges afférentes se répartissent en fonction de leur date de paiement. Les bénéfices agricoles doivent, en principe, être rattachés en totalité à la période comprenant la date de leur mise à disposition(1). L'administration admet, sur demande conjointe des intéressés, que les revenus soient répartis “prorata temporis” en fonction de la date du divorce.

Des comptes à séparer

Depuis la loi d'orientation agricole de janvier 2006, les EARL non familiales sont soumises de plein droit à l'imposition sur le revenu. Le régime de l'impôt sur les sociétés reste un régime optionnel. Le divorce n'a donc plus de conséquences sur le régime d'imposition au sein des EARL et des sociétés civiles d'exploitation agricole en général.

Au sein des sociétés d'exploitation, le divorce a tout de même un impact sur la gestion des comptes courants d'associés lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le solde du compte courant d'associés appartient encore aux époux de la date d'effet du divorce jusqu'à la date du partage. Il convient donc, à compter de la date d‘effet du divorce, de créer des comptes courants d'associés séparés s'ils continuent à faire partie de la même société d'exploitation.

Des droits temporaires

Si chacun des conjoints est affilié à un régime de sécurité sociale, la seule question qui se pose est celle du rattachement des enfants. En revanche, si un seul époux est affilié, il perd sa qualité d'ayant droit dès la transcription du divorce sur l'acte de mariage. Cela ne le prive pas de toute protection puisqu'il ou elle bénéficie d'un maintien temporaire des droits aux prestations (assurance maladie…) pendant douze mois. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait trois ans. Le processus est suspendu si la personne divorcée cotise en tant que salariée ou crée sa propre entreprise.

Un choix social limité

Dès que les époux ont l'intention de divorcer, il convient de déterminer la place du conjoint qui ne participait pas aux travaux au sein de la société. Quant à celui qui y participait, il avait pendant le mariage le choix entre trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé exploitant au sein de la société d'exploitation. À compter de la date de transcription du divorce, il devra être salarié si l'exploitation est exercée à titre individuel, ou il pourra continuer à exercer son activité agricole au sein de la société en qualité d'associé exploitant.

(1) - date de clôture, si l'exploitation est imposable à un régime de réel, et date de levée de récolte si l'exploitation est au forfait.

La séparation modifi e la situation fi scale et sociale des ex-conjoints. (photo CNCER)

La séparation modifi e la situation fi scale et sociale des ex-conjoints. (photo CNCER)

 

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