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Divorce, préserver l'entreprise : Pensions : déductions possibles

CER France

Pension alimentaire

Le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants mineurs peut être déduite du revenu global du parent divorcé ou séparé. Ceci, à condition qu'il ne prenne pas en compte les enfants pour la détermination de son quotient familial. S'il verse une pension à un enfant majeur dans le besoin, la déduction fiscale est limitée par la loi à 5 568 € par enfant pour l'imposition des revenus 2007. Ce plafond de déduction est doublé dans certaines situations.

Prestations compensatoires

Les prestations compensatoires, versées sous forme de rente, sont elles aussi déductibles du revenu global du débiteur. Elles constituent a contrario un revenu imposable pour le bénéficiaire. La même règle s'applique aux prestations compensatoires versées sous forme de capital lorsque les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est définitif.

Quant aux sommes versées à titre de dommages et intérêts, elles ne sont pas déductibles.

Source N° 12 – Gérer pour gagner

Publié par CER France

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