Divorce, préserver l'entreprise : Prestations familiales : un seul allocataire

CER France

Le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, y compris dans le cas d'une résidence en alternance. Les parents divorcés doivent donc décider d'un commun accord lequel d'entre eux percevra les allocations. À défaut, la caisse des allocations familiales peut interrompre le versement des allocations.

Source N° 12 – Gérer pour gagner

Publié par CER France

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires