Divorce, préserver l'entreprise : Quatres procédures de divorce

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Par consentement mutuel

Les deux époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Ils prévoient au préalable, par convention homologuée, le sort des biens qu'ils ont en commun. Le divorce est en principe prononcé dès la première comparution devant le juge.

Par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais leurs avis divergent sur ses effets qui sont alors arbitrés par le juge.

Pour faute

L'un des époux reproche des fautes à son conjoint, ou les deux conjoints se reprochent mutuellement des fautes. Le législateur entend par faute : “une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune”.

Pour altération définitive du lien conjugal

Il peut être prononcé lorsque deux époux ont cessé de vivre ensemble durant les deux années précédant l'assignation. Ceci, même si l'un des époux s'y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

Source N° 12 – Gérer pour gagner

Publié par CER France

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