Donations : la fiscalité se durcit

CER FRANCE, Gérer pour Gagner, Jacques Labit, juriste

Donations : la fiscalité se durcit

La loi de finances rectificative n’a pas simplement supprimé le bouclier fiscal et relevé le niveau du seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Elle a aussi alourdi la taxation des donations.

Délai de rappel : de 6 à 10 ans

Courant juillet, le délai de rappel pour les donations ou successions est passé de 6 à 10 ans. En pratique, il faut désormais attendre 10 ans lorsque vous avez utilisé en totalité l’abattement en vigueur pour pouvoir en bénéficier à nouveau. Lorsque vous recevez des biens, vous devez en faire la déclaration aux services fiscaux et, désormais, indiquer la valeur des biens reçus ces dix dernières années. Si leur valeur dépasse, par parent et par enfant, 159 325 euros en 2011, des droits de donation vous seront réclamés.

Exemple : vous avez reçu 50 000 € en décembre 2005, 100 000 € en janvier 2008 et 9 325 € en janvier 2011. Il faudra attendre décembre 2015 pour recevoir, à nouveau, 50 000 € en exonération totale de droits de donation. Le délai de rappel de 10 ans sera alors dépassé uniquement pour la première donation faite en 2005. Cet exemple reste théorique, car nul ne connaît l’abattement qui sera en vigueur en 2015.

Les abattements concernant l’exonération de droits applicable en cas de donation sont révisés au 1er janvier de chaque année. De plus, le législateur a essayé d’atténuer l’impact fiscal résultant de l’allongement de la durée de rappel des donations de 6 à 10 ans.

Il a prévu d’appliquer un abattement pour les donations passées entre les 6 et 10 années précédant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative le 31 juillet 2011. Cet abattement varie de 10 à 40 %. Ainsi, pour une donation de 100 000 € intervenue en septembre 2002, la somme retenue sera de 60 000 € (40 %) à l’occasion d’une donation intervenant en novembre 2011. Ce calcul permettra de vérifier si le seuil d’abattement est dépassé ou pas.

Majoration des taux des deux dernières tranches

Une fois l’abattement totalement utilisé, le donataire est imposé selon l’importance du dépassement. Les taux des deux tranches supérieures sont relevés de 35 à 40 % et de 40 à 45 %. Ainsi, lorsque le dépassement se situe ente 902 838 € et 1 805 677 €, le taux de taxation appliqué est de 40 %. Lorsque la part taxable est supérieure à 1 805 677 €, la taxation est de 45 %. Ce dispositif concerne également les donations entre époux et partenaires pacsés, exonérés de droits uniquement en cas de succession. Toutefois, cette mesure ne va toucher que les contribuables les plus fortement taxés. Pour un couple marié sous le régime de la communauté, souhaitant donner des biens à leurs deux enfants, chaque enfant ne sera concerné que lorsqu’il recevra de ses deux parents plus de 2 124 326 €.

Donations : la fiscalité se durcit

Suppression de la réduction de droits

Lorsque des droits de donation sont dus, il était auparavant possible de réduire les droits à payer de 50 ou 30 % selon l’âge du donateur. Cette réduction n’est désormais possible que dans un seul cas. Le donateur doit être âgé de moins de 70 ans, et doit donner son entreprise en pleine propriété tout en respectant certaines conditions. Il faut que le donateur détienne, seul ou avec son conjoint, plus de 34 % des parts de la société avant la donation, ou la totalité de l’entreprise individuelle depuis plus de deux ans. Si tel n’est pas le cas, il peut s’être engagé à les conserver dans le cadre d’un engagement de conservation des titres ou pacte Dutreil. Le donataire doit également s’engager à conserver les parts de la société ou de l’entreprise individuelle pendant quatre ans. Enfin, un des donataires doit poursuivre son activité au sein de l’entreprise objet de la donation pendant au moins 3 ans. La réduction de droits de donation est alors de 50 %.

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