DPA : les raisons de l'insuccès

Gilles PERDRIOL, Responsable Service Juridique, Fiscal, Social

DPA : les raisons de l'insuccès

Le dispositif de la Dotation Pour Aléas (DPA) a pour objectif d’inciter les exploitants agricoles à se constituer une réserve de trésorerie et à s’assurer afin de faire face aux inévitables aléas de l’activité.

L’incitation fiscale repose sur la faculté de déduire des résultats de l’exercice au titre duquel la provision est effectuée le montant des sommes affectées dans la double limite de 23 000 € et du bénéfice imposable.

 L’application du mécanisme repose essentiellement sur deux conditions :

-   que l’exploitant dépose sur un compte rémunéré ouvert à cet effet dans un établissement bancaire les sommes correspondantes et les y laisse jusqu’à la survenance de l’aléa,

-   que l’exploitant ait, pour l’exercice au titre duquel la dotation est pratiquée, été assuré contre l’incendie et les risques de l’activité.

Les aléas qui justifient l’emploi des sommes déposées sont limitativement énumérés par la loi fiscale :

-   incendie ou dommage aux cultures ou perte du bétail assuré, dans la limite des franchises

-   aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par l’autorité publique ou lorsqu’il engendra une variation de chiffre d’affaire de plus de 10% par comparaison avec le chiffre d’affaire moyen des trois derniers exercices,

-   aléa d'origine économique déterminé par une variation de 10% de valeur ajoutée de l'exercice par comparaison à celle en moyenne des trois précédents

 La DPA peut également être utilisée pour payer les cotisations et les primes ou racheter les franchises des contrats d'assurances plus haut.

L’exploitant dispose de dix exercices pour utiliser les sommes affectées.

 Lorsque les sommes sont utilisées au cours d’un exercice, leur montant s’ajoute au résultat dudit exercice. Il en va de même au terme du délai de dix exercices à défaut d’utilisation.

 Si leur emploi n’est pas réalisé à l’occasion de l’un des évènements ci-dessus et dans les limites de chacun d’entre eux, les sommes indûment prélevées sont ajoutées au résultat après majoration d’une pénalité. La pénalité demeure toutefois modérée.

Les raisons de l’insuccès.

Malgré un objectif louable et plusieurs évolutions du texte fiscal, on ne constate pas de développement de la DPA.

Plusieurs raisons peuvent être avancées.

1)  Un dispositif mal né.

Le système actuel a été profondément remanié à compter de l’année 2009. Dans sa version initiale, il avait été jugé complexe et insécurisant.

Cette première et mauvaise impression ne semble pas encore totalement dissipée.

2)  Un mécanisme dont la finalité est mal appréhendé.

On rappelle que l’objectif de la DPA est d’inciter l’exploitant à se constituer une réserve de trésorerie et à s’assurer en prévision des aléas de l’exploitation.

Toutefois, on constate que la DPA reste essentiellement perçue comme un outil de lissage du résultat fiscal par le prélèvement de sommes d’argent réintroduite ultérieurement.

A cette fin, il existe déjà un dispositif qui répond à ce besoin, à savoir la Dotation Fiscale Pour Investissement (DPI ou DFI), bien connu et plus souple d’utilisation.

De plus, placer des revenus en report d’imposition ne dispense pas de les réintroduire ultérieurement. Il serait donc de mauvais conseil d’inciter l’exploitant à se constituer de trop importantes dotations. Les limites de la DPI suffisent ainsi à de nombreux agriculteurs.

La suppression de la DPI, très appréciée, afin de laisser place nette à la DPA serait sans doute fort mal ressentie et ne rendrait probablement pas ce dernier dispositif populaire.

L'irrégularité importante des revenus agricole est reconnue par la loi fiscale (article 72 du CGI) et justifie pleinement le recours à des mécanismes de lissage. Néanmoins, la DPA poursuit d’autres objectifs.

Probablement, faut il alors chercher d’autres mécanismes d’incitation.

A cet égard, on relèvera que les intérêts produits par les sommes déposées ne sont pas taxés s’ils sont laissés sur le compte.

Néanmoins, les montants prélevés sur ce compte à l’occasion de la survenance d’un aléa entrent dans le bénéfice agricole et seront à ce titre imposés et assujettis à cotisations sociales. Dire que les intérêts ne sont soumis à l’impôt est donc inexact.

Une piste peut alors être recherchée dans une taxation préférentielle des intérêts de sorte que ce soit bien la constitution d’une épargne rémunérée qui soit favorisée et pas seulement l’écrêtement du résultat.

3)  Une condition d’assurance contraignante.

La condition d’assurance s’explique par la volonté de voir l’exploitant se prémunir des aléas de l’activité. Il semble donc difficilement envisageable de la supprimer.

Néanmoins, elle s’exprime dans le dispositif actuel d’une manière excessive.

a)  L’obligation est trop étendue.

L’assurance incendie, pour ce qui est des bâtiments, s’étend  même à ceux simplement mis à la disposition d’une société par ses associés. (BOI 5 E-6-09 § 13)

S’agissant des cultures, aucune disposition non plus n’est prévue dans la loi ou la doctrine administrative pour limiter cette obligation aux cultures essentielles.

Dès lors, une production marginale dont la perte ne serait pas vitale pour l’exploitation doit néanmoins être assurée.

b)  L’obligation d’assurance s’apprécie en début d’exercice.

L’exploitant s’interroge sur la pertinence de la constitution d’une dotation en fin d’exercice, voire lors de l’arrêté des comptes. A cette date pourtant, il doit déjà avoir rempli la condition d’assurance pour prétendre à la DPA.

Si on considère que le dispositif fiscal doit inviter à s’assurer on observe ainsi qu’il intervient tardivement. Il serait beaucoup plus incitatif à cet égard si la condition s’appréciait sur l’exercice suivant celui au titre duquel est constitué la dotation.

De surcroît cette dotation comme l’assurance sont prévues pour les exercices à venir, non les exercices passés. La finalité du dispositif serait donc respectée.

c)  L’obligation d’assurance est confuse.

La circonstance que toutes les productions ne sont pas assurables et les conditions dans lesquelles l’assurance doit être souscrite ne permettent pas, au comptable et même à l’exploitant, de vérifier que ce dernier est couvert comme il convient au moment de la décision de constituer une DPA.

Il semblerait que les assureurs eux-mêmes ne soient pas nécessairement en capacité d’attester de manière formelle de ce que cette condition est satisfaite. 

Or, la fiscalité ne s’accommode pas de ces incertitudes.

4)  L’immobilisation de la trésorerie.

Pour constituer une DPA, l’exploitant doit déposer des sommes sur un compte et les y laisser jusqu’à ce qu’un évènement en autorise le prélèvement.

Cette condition relève de l’essence même du dispositif de constitution d’une épargne de précaution et ne saurait être supprimée.

Néanmoins, elle a pour conséquence inévitable d’écarter de la mesure toutes les exploitations dont la trésorerie n’est pas suffisante.

La situation économique délicate dans laquelle se trouvent de nombreuses exploitations de la Drôme explique sans doute et malheureusement l’insuccès du dispositif.

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Commentaires 4

Dédé12

Tu as raison Tracteur; celui qui a pondu ce dispositif a fait en sorte qu'il ne soit pas utilisable.

tracteur

ne pas oublier que les exploitations soumises à l' IS ne peuvent pas accéder ni aux DPI ni aux DPA

Mag

D'accord à 200% avec Gillou. Les paysans mettent suffisamment d'argent dans les investissements de la ferme sans en plus y rajouter le peu d'épargne qu'ils arrivent à mettre de coté.

Gillou

La difficulté qu'a M.Perdriol a expliquer le dispositif explique pourquoi il ne marche pas... alors même que la constitution d'une DPA implique un échange éclairé entre l'agriculteur, son assureur, son banquier et son comptable. Peut être même faut-il aussi expliquer le dispositif à l'épouse de l'agriculteur: après tout il s'agit de l'épargne du ménage, non ?

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