DPI/DPA : les nouveautés

Ludovic Jourdren, Fiscaliste

DPI/DPA : les nouveautés

Jusqu’à présent, la réintégration de la déduction pour investissement (DPI) se faisait sans intérêt de retard, contrairement à la déduction pour aléas (DPA). Cette distorsion de traitement n’a pas échappé aux parlementaires. Ces derniers viennent, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, de rectifier cette distorsion.

Depuis le 31 décembre 2012, la réforme instaurant un plafond commun entre DPI et DPA visait à favoriser la DPA afin d'encourager une épargne de précaution. La DPI conserve néanmoins des avantages.

Les plus de la DPI

Avec la DPI, il n’y a pas d’obligation d'épargne. L'avantage fiscal et social lié à l'affectation de la DPI sur l'augmentation des stocks à rotation lente est définitif. La réintégration par anticipation de la DPI est possible en cas de baisse des revenus supérieur à 40 % par rapport à la moyenne des résultats des 3 exercices précédents.Si l'utilisation de la DPI n'est pas conforme (acquisition ou production stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, acquisition de parts sociales de sociétés coopérative agricoles), elle doit être réintégrée aux résultats du 5ème exercice suivant sa réalisation.

Intérêt de retard

Pour les DPI pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013, la réintégration aux résultats du 5ème exercice suivant sa réalisation sera majorée d’un intérêt de retard de 4,8 % / an.
Toutes les DPI déduites antérieurement au 31 décembre 2013 seront réintégrés pour le montant des sommes déduites, sans majoration des intérêts de retard.
Exemple :
- DPI déduite sur des exercices clos avant le 31/12/2013
En cas de non-utilisation conformément à son objet dans les délais, cette DPI devra être réintégrée aux résultats du cinquième exercice suivant celui de sa déduction, sans majoration de retard.
- DPI déduite sur des exercices clos à compter du 31/12/2013
En cas de non-utilisation conformément à son objet dans les délais, cette DPI devra être réintégrée aux résultats du 5ème exercice suivant celui de sa déduction, majoré d’un intérêt de retard. Pour une DPI de 15 000 €, l’intérêt de retard pourra représenter 3 600 €, à réintégrer au résultat du 5ème exercice suivant celui de sa déduction.

Malgré la majoration des intérêts de retard, la DPI reste toujours intéressante, d'autant plus que le plafond DPI/DPA est commun. Certes, un complément DPA peut être pratiqué mais les conditions sont restrictives.

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Commentaires 2

GP

L'administration fiscale,vient de confirmer , dans le bulletin officiel des impots en date du 17 avril 2014, que la majoration ne concerne que les deduction pour investissemnts réalisées à partir du 31 decembre 2013.

GP

Je ne partage pas votre analyse concernant l'entrée en vigueur de la modification apportée au regime fiscal de la DPI.Le texte modifié, Article 72D du CGI, prevoit que la reintegration des dpi non utilisées est majorée d un interêts de retard .Cette nouvelle mesure s'applique pour les reintegrations réalisées à compter du 31 12 2013 et donc pour les DPI anterieures.Merci de me confirmer votre analyse

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