DPI et DPA…

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Des changements attendus pour les clôtures 31 décembre 2012

La 3ème loi de finances rectificative 2012 est en cours d’examen à l’assemblée nationale. Les changements devraient s’appliquer aux clôtures 31 décembre 2012.

La déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) feront l’objet d’un plafond commun dont le montant se situerait vers 25 000 €- 27 000 €. Ce montant continuera à tenir compte du nombre d’associés exploitants dans les sociétés (avec un plafond de trois, comme actuellement).

Le montant de DPI et de DPA en cours sera plafonné à 150 000 € pour l’exploitation. Ce montant ne tient pas compte des anciennes DPI réalisées pour les clôtures antérieures au 31 décembre 2012, mais tient compte du solde des DPA.

Le changement intervient pour les DPI créées à compter des clôtures 31/12/2012.

Les conditions d’affectation seront modifiées. L’imputation  sur les immobilisations n’est plus possible pour ces nouvelles DPI créées. Elles devront être affectées aux parts sociales de coopératives ou aux stocks dont la durée de présence est supérieure à un an.

Pour les DPI antérieures (exercices clos avant le 31 décembre 2012), il n’y aucune modification des règles.

Les conditions pour pratiquer une DPA sont assouplies à compter des exercices clos au 31 décembre 2012 :

  • Suppression de l’obligation d’assurance
  • Les sommes déduites en DPA devront être placées à hauteur de 50% (au lieu de 100% précédemment)

La DPA devra être affectée dans un délai de 7 ans. Le projet de loi envisage la possibilité d’affectation de la DPA à la création ou l’achat de stocks de fourrages. Des précisions sont attendues avant de pouvoir analyser l’intérêt de ce dispositif.

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Commentaires 1

joel

Cet gauche qui veut tout réglementer, tout fiscaliser.
on était le problème des DPI.
Avez vous oublié que les DPI faisaient fondre par anticipation les amortissements.
Avez vous oublié qu'au final nos possibilités de remboursement d'emprunt avait une limite.
C'est quand même dommage de devoir payer beaucoup d'impôt en année de bon résultat sans pouvoir prévoir un investissement indispensable dans un proche avenir.
Quel retour en arrière...
Avec Mr Hollande vaut mieux être au bord du dépôt de bilan.
Mr HOllande, votre élection est basé sur un mensonge car vous êtes bien gardé d'annoncer la teneur de vos intentions

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