DPI et DPA : de nouvelles modifications à venir

CER FRANCE Drôme Vaucluse

La loi dernière de finances rectificative pour 2012 a lourdement modifié les dispositifs régissant les déductions pour investissement (DPI) et les déductions pour aléas (DPA) pratiquées par les exploitants agricoles au réel. La situation nouvelle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Fin de la DPI sur investissement.

S’agissant de la DPI (ou DFI), on retiendra pour l’essentiel que disparaît la faculté d’utiliser la dotation pour l’acquisition d’immobilisations amortissables. Désormais, la DPI ne servira plus qu’à financer des stocks à plus d’un an ou des parts de coopérative.

 Il reste néanmoins possible jusqu’aux clôtures antérieures au 31 décembre 2012, de faire application une dernière fois du dispositif ancien.

En effet, les « stocks » de DPI déjà constitués seront utilisés selon les modalités antérieures. Cohabiteront donc pendant quelques années des DPI relevant de dispositions différentes.

Les conditions de constitution de la DPA allégées

La DPA voit ses conditions de constitution fortement allégées.

Ainsi, l’immobilisation des fonds ne porte plus que sur 50 % du montant de la dotation alors qu’elle était de la totalité jusqu’alors.

La condition d’assurance est pour sa part totalement supprimée.

Une fois constituée, il reste possible d’utiliser la DPA :

-  pour le paiement de certaines primes d’assurance (dommage aux biens ou perte d’exploitation) ;

-  dans la limite des franchises lors d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ;

-  en cas de d’aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire ;

-  en présence d'un aléa économique.

 A ces situations s’ajoute désormais l’acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation lors de calamités agricoles.

 La durée d’utilisation des DPA a par ailleurs été réduite de 10 à 7 ans.

Un plafond commun

Le texte consacre un retour à un plafond commun aux DPI et DPA. Ce plafond est fixé à 27 000 € dans la limite du bénéfice. Pour la seule DPA et en cas de progression du résultat, le plafond de 27 000 € peut être majoré, toujours dans la limite du bénéfice, en fonction du nombre de salariés.

 Le montant total des dotations pratiquées et non encore rapportées a été fixé à 150 000 €. Aussi, la déduction pouvant être pratiquée au titre d’un exercice est susceptible d’être limitée à la différence restant entre 150 000 € et le total des dotations déjà « en stock ».

 En EARL et en GAEC, il y a lieu de multiplier le plafond par le nombre d'associés dans la limite de trois.

Conséquences.

Au-delà de l’acquisition de parts de coopérative, la limitation des facultés d’utilisation de la DPI va sans doute limiter celle-ci aux filières où se constituent des stocks à rotation lente.

Dans le même temps l’allègement des conditions de constitution de la DPA devrait favoriser son développement.

Mais au-delà des termes, il y a une nouvelle logique à acquérir, l’aléa restant par définition moins maîtrisable par l’exploitant que l’investissement.

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