Droit des héritiers : évaluer l’entreprise

Gérer pour Gagner, Daniel Causse, expert-comptable

Droit des héritiers : évaluer l’entreprise

Le décès d’un exploitant individuel ou d’un associé de société est toujours une épreuve dont les conséquences, si elles sont difficiles à évaluer, peuvent néanmoins être énumérées.

Les statuts peuvent aussi énoncer que, les ayants droit de l’associé décédé dont l’admission est refusée, ont la possibilité de reprendre les biens en nature. Cette alternative est même obligatoire en GAEC

Entre autres, comme exemples de conséquences du décès d’un associé, citons :

- la remise en cause de la direction de l’entreprise,

- le remplacement du défunt,

- l’organisation de la poursuite de l’activité,

- le calcul et le règlement des ayants droit du chef d’entreprise ou de l’associé.

Si les trois premiers points doivent trouver rapidement une solution, même provisoire, le calcul et le règlement des ayants droit sont des incontournables de la procédure. A cet effet, les héritiers du chef d’entreprise prendront rapidement contact avec leur notaire, pour évaluer le patrimoine du défunt, mais ce n’est qu’une phase d’un long processus qui s’engage et qui va entraîner de nombreuses conséquences sur le devenir de l’entreprise.  A ce niveau, la démarche sera différente, s’il s’agit d’un chef d’entreprise individuelle, ou s’il est associé à d’autres personnes.

Pour l’exploitant individuel

Avant toute démarche d’évaluation, il conviendra de vérifier si l’entreprise peut être pérenne ou si elle doit être liquidée faute de repreneur potentiel. Dans le cas de la poursuite d’activité, les héritiers procéderont à une évaluation de l’entreprise, afin de déterminer le montant qui reviendra à l’indivision successorale.

L’estimation tiendra compte de la situation au jour du décès, de la santé de l’entreprise, ainsi que de la capacité du nouvel exploitant à dégager les résultats nécessaires pour en vivre et payer les droits des héritiers. Plusieurs méthodes seront à utiliser.

Patrimoniale : celle qui consistera à prendre un à un les éléments du bilan, de les évaluer, de les comparer à la valeur nette comptable, pour déterminer la plus-value latente et l’ajouter à la situation nette comptable.

économique : celle qui permet d’analyser l’entreprise comme un tout, pour voir à quelle valeur économique se trouve l’équilibre.

Prévisionnelle : celle qui imagine les futurs flux de trésorerie de l’entreprise et qui en déduit la valeur potentielle de rachat.

Bien entendu, aucune méthode ne peut être prise isolément. Par exemple, en cas de remboursement par l’assurance décès invalidité du montant du capital restant dû des emprunts à la banque, le profit réalisé lors de l’extinction de la dette est pris en compte dans le cadre d’une méthode patrimoniale. Il n’en est pas de même dans les deux autres  méthodes. A l’inverse, un repreneur (même familial) n’a pas à supporter un investissement, réalisé par l’ancien exploitant, et disproportionné par rapport aux besoins de l’exploitation. En ce cas, l’utilisation de la seule méthode patrimoniale serait totalement incohérente.

Pour un associé de société

En cas de décès d’un associé de société, la situation est plus complexe car elle “empile” plusieurs points concomitants.

Contrairement à l’entreprise individuelle, le décès d’un associé de société n’entraîne pas l’arrêt de l’activité, la société perdure et la gestion quotidienne de la période post décès sera assurée par les associés exploitants restants.

En second lieu, les statuts de la société précisent ce qui devra se passer en cas de décès :

- sur la qualité des ayants droit à devenir ou non associés,

- sur l’affectation des opérations exceptionnelles,

- sur les modalités de règlements des droits sociaux des héritiers,

- éventuellement, sur la méthode d’évaluation des parts sociales.

Enfin, il faudra évaluer les droits sociaux du défunt. Ces droits correspondent à l’addition des parts sociales détenues par le défunt et du montant de son compte courant.

A défaut de précision donnée par les statuts, l’évaluation des parts sociales sera réalisée en utilisant les mêmes méthodes que pour l’exploitant individuel. En revanche, le solde du compte courant associé est déterminé par sa valeur comptable à la date du décès.

Comment régler les droits des héritiers ?

Enfin, n’oublions pas qu’une évaluation croisant différentes méthodes aboutit à une fourchette (borne mini – borne maxi) et que les parties trouvent, en général, un arbitrage entre les deux bornes.

Pour régler les droits des héritiers, l’entreprise devra recueillir un accord bancaire ou, à défaut, étaler le remboursement pour le rendre compatible avec sa trésorerie.

Ce scénario peut être difficile à envisager si le conjoint survivant ou les héritiers de l’associé décédé se trouvent privés de revenu du jour au lendemain.

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