État des lieux sur la mise en œuvre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

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État des lieux sur la mise en œuvre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Au 11 février 2016, 73 mesures réglementaires d'application ont été prises, soit 81 % de celles qui devaient l'être.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a fait le point, le 11 février 2016, sur la mise en œuvre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

73 mesures réglementaires d'application ont été prises à ce jour et notamment parmi elles :

- la création des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) (C. rur, art. L. 315-1 et s créés par L. art. 3) : 2 décrets ont été publiés. Début 2016, près de 250 GIEE ont déjà été créés, représentant plus de 4 000 agriculteurs pour une surface agricole utile (SAU) de plus de 300 000 ha ;
 - la reconnaissance de la transparence des GAEC (L. art. 11) : 3 décrets ont été publiés. Le nombre de GAEC créés en 2015 a atteint un sommet avec près de 6 000 nouveaux GAEC pour un nombre total d'environ 45 000 ;

- le renforcement des SAFER dans leur rôle d'aménagement du foncier rural (L. art. 29) : 2 décrets ont été publiés ;
 - la rénovation du cadre juridique applicable à la politique d'installation et de transmission en agriculture (L. art. 31) : 3 décrets ont été publiés ;
 - le renforcement du contrôle des structures (L. art. 32) : 1 décret a été publié. A ce jour, 9 SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles) auraient été signé. Pour ceux à venir, une procédure dématérialisée d'instruction des dossiers doit être mise en place progressivement. Elle devrait faciliter leur mise en œuvre ;
 - la modification des conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : 2 décrets ont été publiés ;
 - la création d'un registre des actifs agricoles administrés par l'APCA. Plusieurs groupes de travail techniques ont eu lieu en 2015 avec l'APCA et la MSA, ces travaux doivent se poursuivre.

Source : Communiqué min. agr., La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en actes, févr. 2016

ICOOPA - Olivier PAVAGEAU

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