Etude d'impact agricole lors de l'élaboration ou d'une révision de PLU

Confédération des Experts Fonciers

Etude d'impact agricole lors de l'élaboration ou d'une révision de PLU

L’agriculture est une composante majeure de l’activité et du territoire fortement menacée par une pression foncière et une expansion urbaine croissantes.Dans ce contexte, il devient nécessaire de penser différemment. Seul un développement équilibré et durable permettra de répondre aux besoins économiques et sociaux, tout en préservant et valorisant les espaces agricoles et naturels.

Les élus locaux sont au cœur de cette réflexion : l’élaboration des documents d’urbanisme, la délivrance d’autorisations de construire, les politiques foncières ou la mise en œuvre de projets, sont autant de démarches et de décisions qui ne sont pas sans conséquence sur le devenir du territoire.

À l’échelle communale, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document de référence qui définit, dans le cadre d’un projet global, la politique d’aménagement et de développement du territoire. Ce projet ne se limite pas au développement urbain, mais concerne aussi le devenir des espaces agricoles.

Depuis une trentaine d’années, on constate partout en France une accélération très importante de la consommation d’espace par habitant. Cette consommation est liée pour partie aux besoins croissants d’une population en quête de sécurité, de confort et de loisirs nécessitant de nouvelles infrastructures, mais aussi au mode d’urbanisation dominant, privilégiant les extensions urbaines peu denses et la maison individuelle. Elle tient surtout à la disponibilité apparente d’une vaste réserve foncière, composée notamment d’espaces agricoles trop vite considérés comme des espaces d’intérêt mineur.

Le foncier est le premier outil de travail des agriculteurs. C’est un bien précieux et de plus en plus rare. Les espaces cultivés constituent un patrimoine commun. Leur rôle fondamental dans le développement durable à très long terme devrait les mettre à l’abri de la concurrence des projets d’artificialisation, portés par des intérêts multiples de court terme. Malheureusement, ce n’est pas le cas. L’un des principaux enjeux des documents d’urbanisme réside dorénavant dans cette équation : réaliser les projets de développement dans les meilleures conditions d’efficacité et de coût pour la collectivité, tout en préservant à long terme le potentiel agricole de nos territoires.

1. Les espaces agricoles : des ressources aujourd'hui menacées

La pression urbaine, liée notamment à l’attractivité touristique et résidentielle de certains départements, amène à considérer les espaces agricoles comme des réserves foncières en vue de projets d’aménagement jugés plus rentables ou plus urgents que la production agricole, comme la création de logements, d’activités ou d’infrastructures. Cette consommation intensive d’espace fait peser une lourde menace sur l’activité agricole.

L’agriculture traverse depuis des années une période de bouleversements, avec la disparition constante d’exploitations. Mais ces turbulences ne doivent pas conduire nos territoires à brader le potentiel de demain. Le changement climatique et l’urbanisation sont de vraies menaces pour l’espace agricole. Mais cette menace ne se limite pas aux projets d’urbanisation ou de constructions en zone agricole. Elle réside également dans la spéculation qui parie sur l’ouverture prochaine à l’urbanisation de terres agricoles, surtout à proximité des espaces urbanisés ou des axes de communication.

Consommer le foncier, de manière irréversible, est lourd de conséquences à long terme, sur le plan économique, mais également en termes d’impact sur l’environnement et d’aménagement du territoire. Il s’agit d’une décision à mûrement réfléchir, après l’étude d’impact sur le potentiel agricole et la recherche d’alternatives.

2. Le devenir des espaces agricoles : une question au coeur des PLU

Le Plan Local d’Urbanisme est un lieu privilégié d’analyses, de débats et de décisions pour élaborer le projet d’aménagement et de développement du territoire communal. La question du devenir des espaces agricoles se doit d’être au cœur de cette réflexion.

a) Une démarche de projet

Voir pièce jointe

b) PLU et agriculture : le rôle de l'Expert Foncier

À l’instar des bureaux d’études, l’Expert Foncier doit tenir un rôle majeur dans la démarche d’élaboration ou de révision du PLU.

Les communes souhaitant procéder à la révision de leur PLU n’ont pas forcément une vision très précise des activités agricoles locales. C’est notamment le cas pour les grandes agglomérations ou les zones périurbaines.

Lors d’un projet d’urbanisation ou d’infrastructure (ZAC…) ayant pour conséquence la consommation d’espaces, les différentes législations en la matière depuis quelques années, imposent la réalisation d’un diagnostic agricole ou étude d’impact.

c) Contenu de l'étude

Une fois le territoire de l’étude délimité (bassin d’alimentation d’un captage, unité paysagère, périmètre d’étude d’impact…), l’Expert Foncier peut être missionné pour réaliser le diagnostic qui doit être établi :

  • Les données statistiques et qualitatives sur l’activité économique agricole et sa dynamique sont présentées et analysées. Les exploitations agricoles dans le périmètre d’étude sont recensées et nécessairement visitées. Le descriptif des exploitations et leurs projets de développement sont détaillés.
  • Les sites, le parcellaire d’exploitation, les différents propriétaires (privés et institutionnels), l’occupation des terres sont localisés sur un support cartographique. Les aménagements et infrastructures sont matérialisés.
  • Le potentiel agronomique est étudié, sans pour autant en faire une étude approfondie (ce thème fait l’objet d’un chapitre dans l’étude préalable lors de l’élaboration du PLU).
  • L’analyse de la (ou des) problématique(s) est réalisée (impact agricole d’un projet, pratiques agricoles, organisation foncière, prospective d’occupation des terres…).
  • Enfin des propositions sont faites. En effet, en tant qu’outil d’aide à la décision, l’étude doit permettre à la collectivité, à la fois d’orienter ses choix en matière d’urbanisation en fonction des contraintes locales, des opportunités foncières, mais aussi de favoriser la pérennité, voire le développement de l’activité agricole de son territoire. Selon le projet envisagé par la collectivité qui a conduit à la révision de son PLU, des focus particuliers peuvent être demandés dans la mission.
  • Il peut, par exemple, être demandé à l’Expert Foncier d’effectuer une analyse de la circulation des engins agricoles dans une commune ou un périmètre.
    La consultation des exploitants en amont de la réalisation des aménagements est primordiale pour leur permettre de continuer à circuler sans trop de contraintes et ainsi éviter les tensions dues à ces déplacements. En parallèle, l’intégration de cette problématique dans les documents de planification (SCOT, PLU…) lui donne une légitimité et peut permettre de maintenir une circulation agricole rationnelle et adaptée lors des projets d’aménagements.
  • Il peut aussi être demandé à l’Expert Foncier, dans le cadre du diagnostic, de porter une appréciation sur la mise en œuvre locale de la Trame Verte et Bleue.
    Cette mesure phare du Grenelle de l’environnement porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques, en constituant des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient entre eux. L’Expert Foncier portera une appréciation sur la pertinence et la cohérence du dispositif.
  • De même, pour être en adéquation avec certaines dispositions réglementaires supra-communales, les collectivités sont amenées à ajuster leur PLU.
    En effet, les documents de planification urbaine doivent être compatibles avec d’autres programmes, schémas directeurs, plans et chartes issus de législations environnementales, ou au minimum les prendre en compte. Ces documents influent donc sur la détermination des zones agricoles et sur les usages des sols correspondants. L’Expert Foncier apportera des réponses, trouvera des solutions pour concilier l’urbanisation, l’agriculture et les contraintes environnementales réglementaires.

Dans le diagnostic agricole, il n’est pas rare qu’un paragraphe soit consacré à une exploitation ou ancienne exploitation soumise à la réglementation applicable aux ICPE (Installation Classée Pour l’Environnement), par exemple un élevage intensif de volailles ou de porcs.

L’Expert Foncier appréhendera la situation de ces installations : maintien, arrêt, développement ou évolution de l’activité, projets de nouveaux bâtiments, progression du cheptel, etc. L’objectif est de faire cohabiter au mieux les activités et bâtiments agricoles avec les espaces habités ou à urbaniser, enjeu majeur à appréhender dans les réflexions du PLU.

Enfin, l’Expert Foncier, de par ses compétences en la matière, trouvera toute sa place dans une étude prospective qui pourra également être demandée par la commune. Il aide à anticiper, avoir une vision à long terme du territoire et définir un véritable projet qui permettra de stabiliser la vocation des espaces agricoles. Les analyses de l’activité agricole, prenant en compte le poids de ce secteur d’activité dans l’économie du territoire ont pour but d’alimenter les réflexions des élus, leur projet de territoire, leurs options d’aménagement et de développement exprimés dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).

Source : Le mag - Experts Fonciers – septembre 2015 - Vinciane PRUVOT - Expert Foncier (80)

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