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Exonération de plus-values de cession pour les agriculteurs partant à la retraite

CERFRANCE Méditerranée

Les agriculteurs qui cèdent à titre onéreux, à l’occasion de leur départ à la retraite, leur exploitation individuelle où les parts d’une société de personnes dans laquelle ils exerçaient leur activité professionnelle peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de la plus-value constatée (art. 151 septies A CGI).

La cession doit notamment porter sur tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts sociales détenues.

Cependant, l’administration, dans le cadre d’une réponse ministérielle récente, a admis à titre de tolérance que « la pleine propriété des immeubles nécessaires à l’exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire se voit garantir leur usage dans des conditions suffisamment pérenne.

Par ailleurs, à titre de règle pratique et pour l’application de l’exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la cession d’une entreprise individuelle est réputée réalisée dès lors que l’activité est poursuivie à l’identique par un tiers repreneur » (Rép. Min Pillet, JO Sénat du 15/12/2011 p. 3217).

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