FISCALITE : Bouclier fiscal et prélèvements sociaux

CER FRANCE Méditerranée

Depuis le 1er janvier dernier, les contribuables peuvent
actionner le bouclier fiscal nouvelle version.
Schématiquement, le bouclier fiscal permet d'obtenir le
remboursement de la fraction des impôts directs (impôt
sur le revenu, ISF, impôts locaux afférents à l'habitation
principale et, depuis cette année, prélèvements sociaux)
qui excède la moitié du revenu imposable ou exonéré.

La demande de restitution en 2008 concernera :

* Tous les revenus réalisés ou réputés réalisés en 2006,
qu'ils soient imposables ou exonérés (sauf exceptions) ;
* L'impôt sur les revenus 2006 (IR figurant sur l'avis
d'imposition reçu en 2007 et, en principe, prélèvements
libératoires retenus à la source en 2006),
* L'ISF payé en 2007,
* La taxe d'habitation et taxe foncière payées en 2007
pour l'habitation principale,
* Les contributions et prélèvements sociaux prélevés
en 2006 (revenus d'activité et de remplacement, par
exemple) et/ou payés en 2007 (avis d'imposition) à
raison des revenus 2006.

S'agissant des prélèvements sociaux que la loi permet
de prendre en compte, les montants en jeu ne sont
pas négligeables : 8 % des revenus d'activité ou de
remplacement, 11 % des revenus du patrimoine ou
des produits de placement (plus-values immobilières,
dividendes, produits d'assurance-vie...).Ces montants figurent, selon le cas, sur les bulletins de salaires,
les déclarations à la caisse de mutualité sociale agricole
pour des revenus non salariaux, la déclaration des plusvalues
immobilières ou l'avis d'imposition aux contributions
sociales (notamment pour les revenus fonciers, les plusvalues
de cession de valeurs mobilières ou les revenus
de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le
revenu...) adressé par l'administration en 2007...

A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que la CSG
déductible des revenus doit être prise en compte au
même titre que la CSG non déductible : c'est donc le
montant total des prélèvements sociaux qui doit être
mentionné sur l'imprimé de demande de plafonnement.

Source CER FRANCE Méditerranée

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