Fiscalité des gîtes ruraux

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Fiscalité des gîtes ruraux

Jusqu’à présent, les gites ruraux, ainsi que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, bénéficiaient du régime d’imposition micro BIC, pour un chiffre d’affaires inférieur à 82 200 €, générant une imposition de 29% (71% d’exonération fiscale).

A compter du 01/01/2016, les gites ruraux sont imposés comme des locations meublées «  classiques », avec un abattement forfaitaire de 50% au lieu de 71%.

Afin de conserver le taux de 71%, les gites ruraux doivent demander à un organisme agréé par le COFRAC (comité d’accréditation français) ; une visite lu logement pour pouvoir être classés en meublé de tourisme.

De plus, ce statut de meublé de tourisme va permettre de préserver les exonérations de taxe foncière, ou de taxe d’habitation (propriétés bâties en zone de revitalisation rurale) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), à partie du 01/01/2017.

ICOOPA - Dominique GAPIHAN

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Commentaires 1

muscari

encore une contrainte socialiste de plus foutez la paix aux Français qui n'en peuvent plus

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