Fiscalité du patrimoine : Se préparer à la nouvelle réforme

Jacques ARTIS - Fiscaliste

La réforme de la fiscalité du patrimoine devrait être actée mi juillet prochain. Au programme, suppression du bouclier fiscal avec allègement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune en contrepartie, mais aussi alourdissement des droits de succession et naissance de nouvelles taxes notamment pour les français expatriés ou étrangers.

Allègement de l'ISF… :

L'Impôt de Solidarité sur la fortune comporte actuellement six tranches d'imposition avec des taux de 0.55% pour les patrimoines compris entre 800 000 € et 1.3 million € à 1.8% pour les patrimoines de plus de 16.79 millions €.
La réforme en cours va exonérer les 300 000 ménages qui disposent d'un patrimoine taxable inférieur à 1.3 million € (non compris les biens professionnels sous condition d'activité).
Le seuil d'entrée à l'imposition de l'ISF passe donc de 800 000 € à 1.3 M €…dès 2011.
Par ailleurs, les patrimoines compris entre 1.3 et 3M € seront taxés à un taux ramené à 0.25% et ceux dépassant 3M € à un taux abaissé à 0.5%
Bonne nouvelle donc pour ces contribuables potentiels car à l'heure ou nous écrivons ces lignes, le gouvernement vient de confirmer ce point tout comme le report au 30 septembre prochain de la déclaration ISF pour 2011 pour tous, avec des obligations déclaratives réduites (dispense des déclarations annexes) pour les patrimoines de moins de 3 millions €.
Ces contribuables disposent donc d'un délai supplémentaire pour tenter de réduire leur montant encore dû pour la fraction comprise entre 1.3 et 3 M €, par exemple en souscrivant au capital …de leur propre société d'exploitation, pour obtenir une réduction de 50% du montant souscrit !
Nous vous invitons donc, si vous restez redevables de cet impôt, à consulter les juristes CER France, afin d'analyser les conséquences pratiques de la réforme pour vous, et des opportunités d'allègement de la facture qui subsistent encore.

…Mais alourdissement des droits de succession :

Finalement, plutôt que de toucher à l'assurance vie ou encore aux plus values et dividendes, le gouvernement prévoit d'équilibrer ses caisses en revenant sur les baisses consenties notamment depuis 2004, sur la fiscalité des donations et successions…dès cet été !
Ainsi, les taux des deux dernières tranches du barème des successions en ligne directe augmentent, de 35 à 40% pour les patrimoines de 0.9 à 1. 8 M€ et de 40 à 45% pour les patrimoines supérieurs à 1.8 million € par part.
Mais s'est surtout le délai de rappel des donations qui en passant de 6 ans à 10 ans à nouveau, va concerner le plus grand nombre de Français. En effet, chaque parent depuis la loi TEPA en 2007 peut effectuer une donation de 159 325 € sans impôts à chaque enfant et ce actuellement tous les 6 ans…ce ne sera possible à compter de cet été, que tous les 10 ans.
Par conséquent, les donations effectuées en ayant utilisé au maximum l'abattement sur la valeur du patrimoine transmis de 159 325 € par enfant entre 2001 et 2005, seront réintégrées aux successions de 2011, et ainsi de suite.
De même, les réductions de droits applicables aux donations entre vifs seront-elles aussi supprimées, à compter de cet été, comme par exemple la réduction de 50% de la valeur du patrimoine taxable qui à ce jour est applicable lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

D'autres mesures sont également prévues :

Comme l'augmentation des modalités de déduction des frais réels pour compenser la hausse du coût de l'énergie, ou l'exonération de plus values ou de droits de transmission pour les petites entreprises ou exploitations notamment exploitées sous forme sociétaire.

Nos conseillers CER France 31 restent à votre disposition pour analyser avec vous la possibilité de profiter encore si possible, des mesures qui seront réformées dès cet été, tout comme l'impact des autres mesures présentées ci-dessus.

 

Source CER FRANCE 31

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