FISCALITE : Loi sur le pouvoir d'achat

CERFRANCE Gard et CERFRANCE Midi Mediterranée

La loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008 s'inscrit dans le prolongement des réformes déjà engagées ou mises en oeuvre, notamment dans le cadre de la loi TEPA, pour répondre aux préoccupations des Français en matière de pouvoir d'achat. La loi, publiée le 9 février 2008 au Journal officiel, comporte 11 articles au total prévoyant des mesures sociales, fiscales et juridiques dont la plupart ont un caractère exceptionnel et temporaire :

le rachat exceptionnel de jours de RTT, de repos ou de droits affectés à un compte épargne-temps ;

le déblocage anticipé, jusqu'au 30 juin 2008, des sommes affectées au 31 décembre 2007 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ;
la possibilité pour les petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, de verser une prime exceptionnelle de 1 000 € à leurs salariés, au plus tard le 30 juin 2008

l'indexation des loyers sur l'inflation, plus exactement sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers établie par l'INSEE, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours ;

la limitation du dépôt de garantie versé par les locataires à leur bailleur à un mois de loyer au maximum, contre deux actuellement.

Retrouvez tous les détails complémentaires sur le site www.midimed.cerfrance.fr Rubrique Articles-dossiers/Juridique-Fiscal

Source CERFRANCE Gard et CERFRANCE Midi Mediterranée

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