Foncier non bâti : les députés demandent le report à 2015 de la majoration de la taxe foncière

Foncier non bâti : les députés demandent le report à 2015 de la majoration de la taxe foncière
Pour certains agriculteurs, le minimum forfaitaire à 5 euros ferait passer leur contribution de 130 euros à 12.500 euros (DR)

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté mercredi un report d'un an de la majoration touchant la taxe foncière sur les terrains non bâtis situés dans certaines communes.

La commission a adopté deux amendements en ce sens au projet de budget 2014, l'un signé par le rapporteur général du Budget Christian Eckert et des députés socialistes, l'autre de l'UDI. Pour être intégrés au projet de loi de finances, ils devront être revotés dans l'hémicycle la semaine prochaine.

Jusqu'alors, il est prévu dans le projet de loi de finances une majoration de 25% de la valeur locative cadastrale, qui sert d'assiette à la taxe sur les terrains non bâtis, et de 5 euros à partir de 2014 pour plus d'un millier de communes situées dans des zones où la demande de logement dépasse l'offre.

Le report d'un an permettra, entre autres, "d'éviter des hausses brutales d'imposition pour les propriétaires de terrains constructibles, exploitants agricoles par exemple, pour lesquels aucune opération de construction n'est envisagée à court terme", estiment notamment les députés de l'UDI signataires de l'amendement, à commencer par Charles de Courson.

Dans un récent courrier au Premier ministre, le député UMP de Haute-Savoie et ex-président de l'Assemblée Bernard Accoyer a demandé la suspension immédiate du changement de fiscalité sur les terrains non bâtis, alertant sur les "conséquences catastrophiques pour les exploitants agricoles à la tête de petites et moyennes structures imbriquées dans le tissu local" et sur "la fin de l'agriculture pérurbaine".

Se targuant d'avoir obtenu du rapporteur général le report, le député-maire UMP de Nice Christian Estrosi a souligné mercredi que "les agriculteurs de beaucoup de territoires ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'application d'une taxe nouvelle sur le foncier non bâti", "devenue une véritable spoliation".

Pour certains agriculteurs, le minimum forfaitaire à 5 euros ferait passer leur contribution de 130 euros à 12.500 euros, selon M. Estrosi.

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Commentaires 7

bob

lamentable de supprimer cette taxe

fairytales

je ne reproche toutefois pas aux agriculteurs de s'offrir par le biais de terrain ,une retraite decente pour des gens qui pour la plupart ont bien travaillé
neanmoins ce copinage est un danger , mais vu la pertinence et la competence des interco je ne suis pas sur qu'il s'agisse d'une bonne solution sauf a vouloir balafrée les campagnes de pavillonnaire laid
quand je vois des communes et cantons qui fonctionne sans interco en ravaillant correctement et quand je vois mon interco , 1ere chose definition des indemnités des siegeants ( maire ) ( comment font les communes qui n'ont pas d'interco ils font le meme travail et se contente des indemnités de maire) , ensuite on se debarasse de tout ce qui engendre des responsabilité , cantine offerte aux industriels ( pas de risque sanitaire pour les elus) pour faire manger du poisson pangas du vietnam a nos tetes blondes campagnardes alors que l'on pourrait faire du local , de la pedago avec un maraicher.... reseau offert aux interets privées depuis 15ans ils encaissent pour zero travaux de renouvellement de reseau et l'eau tres chere ....bref aucun confiance dans ces elus et les interco
par contre j'ai croisé un maire modele , embauche d'un maraicher qui fournit une cantiniere , et fait des ateliers avec les enfants , bilan repas au meme prix que notre interco , des enfants qui ne jete presque plus rien et qui au moins goutent tout parce qu'ils ont planté et vu pousser les legumes , un reseau d'eau gerer par la commune entretenu tous les ans , de l'eau 25% moins chere pour le meme niveau sanitaire
et pour les gosses et la mise en place des 4 jopur et demi , 1 fois par mois des parents en emmene visiter une ferme, un artisan, une usine un magasin , les gosses sont ravis certains n'a jamais mis les pieds ou leur parents travaillaient , alors certes je devie mais les interco non merci de la suradministration et des couts en plus pour moins de service

Rédaction Pleinchamp

@mémel. ça concerne les terrains non bâtis et classés constructibles, situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants. La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par décret.
Elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. C'est plus clair ?

geo

@mémel: cette majoration de 25% de la base devait s'appliquer sur les terrains classés constructibles dans les zones où le niveau d'urbanisation est considéré comme "fort". Soit un peu plus de 1500 communes en France, autour des agglomérations de plus de 50000 habitants en pleine dynamique démographique (Toulouse par exemple).

@fairytales: je rejoins vos propos sur le comportement des agriculteurs face à la pression foncière. Pour le caricaturer, quand on est JA, on mène la guerre à l’artificialisation et quand on approche de la retraite, on se fait bien avec le maire (souvent on rentre au conseil municipal)pour avoir quelques terrains constructibles...Voilà une des raisons pour lesquelles la compétence "urbanisme" doit sortir du giron communal pour rejoindre les interco.

fairytales

je susi ok avec memel , je n'ai pas bien compris le sens de l'article, ce que j'avais lu par ailleurs c'etait qu'il s'agissait du foncier non bati constructible
mais c vrai que lorsque l'on est paysan on est un peu schyzophrene entre vouloir arreter l'artificialisation des terres et etre le premier a vendre du terrain constructible des que possible

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